Elles font valoir d'une part l'inapplicabilité de l'article 1240 du code civil au profit de la loi du 29 juillet 1881 : elle reprend les termes de l'arrêt de la Cour de cassation pour souligner que la

502 et 503 du code de procédure civile, Vu l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1240 et 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure

nouvelles les prétentions de la société FINANCIERE HE relatives à la responsabilité de l'ancien syndic et la demande indemnitaire sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; Par conclusions

1240 du code civil ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire

En tout état de cause, la mémoire des défunts sans époux ni descendance est protégée dès lors qu'il résulte de l'article 734 du code civil qu'ont la qualité d'héritiers, en l'absence de conjoint successible

1240 du code civil ; FIXE la prestation compensatoire due par Monsieur [T] à Madame [B] à hauteur de 84.000 euros en capital et au besoin l’y CONDAMNE ; DEBOUTE Madame [F] [B] de sa demande au titre

[R] [Z] soit condamné à lui verser des dommages-intérêts en application de l'article 1240 du code civil.

La société Smeg procédure abusive La société Smeg réclame sur le fondement de l'article 1240 du code civil une indemnité de 2 500 euros.

Dans ses conclusions en réponse, Monsieur [F] [D] demande au Tribunal de : Vu les articles L.442-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure

ayant été faits de bonne foi, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ; 3) ALORS QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes

Réponse du tribunal Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

à faire la preuve d'une quelconque méconnaissance des articles L. 426-1 à L. 426-6 du code de l'environnement, - une 3ème procédure fondée sur l'article 1240 du code civil impose à la victime de dégâts

des dommages une action fondée sur l'article 1240 du code civil, - les actions en réparation des dommages causés aux cultures et aux récoltes par un gibier quelconque présentées devant les tribunaux

1240 du code civil, A titre subsidiaire : -condamner la société SDA à lui verser la somme de 25 386.49 € sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil , A titre infiniment

la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983, Vu l’article 37 du cahier des missions et des charges

La société Mestria Concept fonde sa demande de dommages et intérêts sur les articles 1240 et 1241du code civil, 1833 du code de commerce et L.1222-1 du code du travail. Elle estime que M.

EUROS (1.500 €) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

[S] [E] et la SAS [Localité 9] [M] aux fins de : Y venir les requis, Vu les articles 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence.