A RELEVE APPEL POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA SENTENCE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES ARBITRES

la société Butec en invoquant la clause des contrats l'autorisant, selon elle, à ne régler le bureau d'études qu'en fonction des encaissements effectivement reçus du maître de l'ouvrage ; que les arbitres

l'importation et de la distribution des parfums X... aux Etats-Unis et au Canada, et la société Milton Z..., ont, en vertu de la clause compromissoire insérée dans le contrat de concession, saisi les arbitres

L'arbitre est seul qualifié pour déclarer le terrain impraticable./ (...) 5.

entre les parties à l'occasion de la résiliation du contrat par la société Daum, la société X... a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage prévue par la clause compromissoire, laquelle confiait aux arbitres

Le tribunal arbitral a été constitué le 31 mai 1999 de MM [O] et [E], arbitres, et de M. [M], président. Ce dernier a été remplacé, à la suite de son décès, survenu en novembre 2006, par M. [L].

Congo par l'inéxécution des mesures provisoires ordonnées par la troisième sentence, GAT serait privée du bénéfice d'intérêts pour un montant de 449 889,30 euros ; Attendu que, pour dire que les arbitres

consorts X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Ariège

Z... ayant présenté le 20 juillet 1987 un devis de travaux complémentaires que les époux Y... ont refusé, les parties ont désigné, par convention du 27 juillet 1987, un arbitre qui a rendu sa sentence

. ; "aux motifs que l'arbitre du match indique que "le capitaine de l'équipe de Saint-Vincent s'approchait du rassemblement lorsque Meriguet, qui se trouvait sur la touche est entré sur le terrain et

[OU] et [KW] à [NJ], arbitres, et de Mme Chifflot Bourgeois, présidente.

[H], avec l'accord donné par SEGQ » , après avoir pourtant constaté que ce sont les parties qui ont désigné directement les arbitres, en contestant, pour la société SEGQ, la compétence du centre d'arbitrage

l’arbitre pour contester sa décision d’accorder le but à l’équipe adverse, ce qui a conduit à l’arrêt du match, l’arbitre ne s’estimant plus en situation de sécurité.

[N] [Z] dans la désignation d'un arbitre a décidé d'y procéder d'office en désignant M. [G] et les deux arbitres ont désigné comme président du tribunal arbitral, M.[F].

Par une sentence arbitrale en date du 02 septembre 1995, l'arbitre a statué dans les termes ci-après : - Vu la clause d'amiable composition.

Elle invoque en dernier lieu la partialité d'un arbitre entraînant l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le principe de l'égalité des parties dans la désignation des arbitres ; Attendu que pour refuser de rétracter l'ordonnance du président du tribunal

CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT LIANT LES PARTIES, DECIDER QUE LES ARBITRES NE L'AVAIENT PAS DENATUREE EN PRETENDANT L'INTERPRETER ; MAIS ATTENDU QUE SI L'APPEL D'UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE EN DERNIER