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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Asile - 15 jours
DTA_2208361_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
; or, les autorités allemandes lui ont fait obligation de quitter le territoire allemand ; il appartiendra au préfet de démontrer que l'entretien a été mené par une personne qualifiée en droit national
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61639e0fc27cfcda968a63a1
17 février 2011
17 février 2011
), de nationalité allemande, assisté de Mme [T] [V], interprète [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 9] (ALLEMAGNE) représenté par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assisté de Me Hugues
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202156
9 décembre 2010
9 décembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2009), que Mme X... , ressortissante allemande qui
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202412_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
S'agissant de l'application de la convention fiscale franco-allemande : 5.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110645
15 septembre 2021
15 septembre 2021
Cependant, le choix contractuel des parties d'appliquer les directives non contraignantes VBG se référant au droit allemand et la référence au code civil allemand dans le procès-verbal de réception
Source officiellechambre 1-14
6a0eddbfcdc6046d476cb404
2 avril 2026
2 avril 2026
Me Pierre Herné Avocat (B835) 5) Société de droit allemand MAN SE, dont le siège social est [Adresse 13], Allemagne Partie défenderesse : comparant par Me Alexandre Eberhardt le Prevost, avocat (R45
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600129_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
, elle est effectivement obligée de quitter le territoire allemand, elle ne justifie pas être réadmissible en Allemagne.
Source officiellecr
6137256bcd5801467741d946
21 février 1996
21 février 1996
le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 407 du Code pénal ; "en ce qu'il résulte de la décision attaquée que Roland Y... a été assisté de Helga Z..., interprète en langue allemande
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-590977-595018
23 juillet 2002
23 juillet 2002
Allemagne est définitif [1] . Section 3 1) Taskin v.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410984_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
préfet de Maine-et-Loire l'a convoquée le 26 juillet 2024 au poste de police aux frontières de l'aéroport de Nantes en vue de l'exécution de la décision du 5 février 2024 ordonnant son transfert vers l'Allemagne
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101056
7 octobre 2015
7 octobre 2015
suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2014), que Mmes Chantal et Nadia X...ont été inscrites sur les registres de l'état civil comme nées en France d'Holga X..., de nationalité allemande
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2750462-3004747
28 mai 2009
28 mai 2009
ALLEMAGNE La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt de chambre [1] dans l’affaire Brauer c. Allemagne (requête n o 3545/04).
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9230
28 novembre 2013
28 novembre 2013
Allemagne de la Cour européenne, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a jugé dans un arrêt du 4 mai 2011 que les dispositions relatives à la prolongation rétroactive de la détention
Source officielle1ère Ch. Civile Cab. 1
67f04f8002fc178212f87adf
3 avril 2025
3 avril 2025
[S] a été détourné se situant également en Allemagne. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01590_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
A avaient été enregistrées en Allemagne, le préfet du Nord a saisi les autorités allemandes, le 9 décembre 2021, d'une demande de reprise en charge en application des dispositions du b) du 1. de l'article
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68815-69283
18 février 1999
18 février 1999
ALLEMAGNE et BEER ET REGAN c. ALLEMAGNE Par des arrêts rendus à Strasbourg le 18 février 1999 dans les affaires Waite et Kennedy c.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2214605_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Par suite, et dans les circonstances particulières de l'espèce, le préfet de Maine-et-Loire, en décidant de transférer aux autorités allemandes M.
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1692005-1773469
8 juin 2006
8 juin 2006
ALLEMAGNE La Cour européenne des Droits de l’Homme a prononcé aujourd’hui en audience publique son arrêt de Grande Chambre [1] dans l’affaire Sürmeli c. Allemagne (requête n o 75529/01).
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3014154-3325772
2 février 2010
2 février 2010
à la Fondation qu'il avait travaillé dans une ferme de Wadów gérée par l’administration allemande.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2507889_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
D C, représenté par Me Chartier, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 juin 2025 par lequel la préfète de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa
Source officiellePage 73 sur 1507