Codes de loi français

Article Annexe

La SGFGAS alloue les moyens nécessaires à la réalisation de ces contrôles. Le programme de contrôle et les rapports de contrôle sont confidentiels.

Article 78

et au plus tard jusqu'au 30 juin 2023, un montant afférent aux dépenses relatives à la consommation de molécules onéreuses est identifié au sein de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale allouée

LEGIARTI000049782878

Article 13 Le montant annuel de la prestation du présent régime allouée à l'assuré est obtenu en multipliant le nombre de points portés au compte de l'intéressé, au titre des périodes intervenant jusqu'au dernier jour du trimestre civil précédant celui

Article 11

éléments, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie peut demander des documents complémentaires, en particulier en cas de suspicion d'optimisation de l'empreinte carbone des véhicules qu'il destine au marché européen, consistant à leur allouer

Article Annexe B

réalisation d'opérations élémentaires et successives aux différents postes de travail : les travaux effectués sur des postes indépendants sans dispositif automatique d'avancement des pièces, où la cadence est imposée sur le mode de rémunération ou le temps alloué

Article 133

Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées, y compris le montant des crédits alloués par le département à l'autorité compétente dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 3111-8 du code des transports lorsque cette compétence

Article ANNEXE

Article 11 Dans les conditions et sous les réserves fixées par les lois et règlements en vigueur, l'assemblée générale peut allouer aux membres du conseil, à titre de jetons de présence, une somme annuelle qu'elle détermine.

Article Annexe 2

La signature d'un CPOM engage : -le conseil départemental à garantir au service ayant contractualisé avec lui une vision budgétaire pluriannuelle apportant une sécurité des financements alloués sur la durée du CPOM, ce qui concourt à la maîtrise des dépenses

LEGIARTI000026210677

Elle gère le fonds social et peut allouer des secours occasionnels, remboursables ou à fonds perdu, en faveur des retraités cotisants et des prestataires ou de leurs ayants droit se trouvant dans des situations dignes d'intérêt.

Article Annexe 2 bis

Engagements entre les services et les conseils généraux : La signature du CPOM engage : -le conseil général à garantir au service ayant contractualisé avec lui une vision budgétaire pluriannuelle apportant une sécurité des financements alloués sur la

Article Annexe IIc

matériels et des produits ; - l'installation rationnelle et la remise en état du matériel et du poste de travail ; - le respect des règles d'hygiène, de sécurité et la mise en œuvre des éco-gestes ; - la maîtrise des techniques ; - le respect du temps alloué

LEGIARTI000030063687

18 Réserve chez les éleveurs (**) jusqu'à 100 2 500 100 18 (*) Pour les études de longue durée, si l'espace alloué

Article 81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53

Les prestations de subsistance, d'équipement et de logement ainsi que l'indemnité forfaitaire d'entretien allouées, en application de l'article L. 104 du code du service national, au personnel accomplissant le service national actif dans le service de

Article Annexe

Article 24 Comité d'audit Un audit en matière financière et comptable et en matière de démarche qualité, pilotage et indicateurs est confié à un cabinet extérieur deux ans après la réception des fonds alloués au titre de l'Idex afin de réaliser une

LEGIARTI000047697233

Toutefois, elles peuvent faire l'objet de versements d'indemnités représentatives de frais allouées par le conseil d'administration. Le mandat des membres du bureau expire en même temps que celui du conseil d'administration.

Article Annexe Ib

. - Respect du temps alloué et des délais. C07.

LEGIARTI000048725501

Les établissements-composantes continuent, le cas échéant, à percevoir directement de l'Etat les subventions qui leur sont allouées, à adopter leur budget, et conservent l'autorité sur leurs personnels, l'affectation et la gestion de ceux-ci.

Article Annexe Ib

Cahier des charges Surface théorique ou métrage alloué. L'emplacement des pièces est en adéquation avec la qualité des différentes parties de la peau. Le placement des pièces sur la matière est optimisé.

Article L5219-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 11

Cette fraction peut être révisée, après avis de la commission mentionnée au XII du présent article, à l'exclusion de la dotation allouée à la commune de Paris le cas échéant.