, et rappelait à l'acquéreur que l'article 76 de la loi du 1er septembre 1948 lui interdisait la transformation de locaux d'habitation ou à usage professionnel en locaux commerciaux ou industriels.

Code civil, l'abus dans la rupture s'apprécie au jour de sa notification, et que en outre, la cour d'appel n'a pas recherché si le délai de préavis finalement accordé était raisonnable compte tenu des usages

d'habitation et à usage professionnel au sens de l'article 1496 du code général des impôts ; que ce dernier article définit ces locaux comme les locaux " affectés à l'habitation ou servant à l'exercice

d'habitation ni à usage professionnel et d'habitation au sens des articles 12 et 43 bis de la loi du 16 juillet 1971" ; Attendu que les prêts immobiliers consentis pour l'achat de parts ou d'actions

S'agissant de la partie à usage professionnel, le dégrèvement prévu en cas de vacance d'un immeuble à usage commercial ou industriel est expressément subordonné à la condition que l'immeuble ait été utilisé

ce régime ; qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société n'avait acquis qu'un seul bien immobilier, en octobre 1992, donné à bail, pour une partie, dès novembre 1992, à Mme X... à usage

exclusive à laquelle la loi subordonne l'exonération de la taxe pendant le temps que les véhicules de démonstration sont mis à la disposition des vendeurs pour leur congé annuel ou du dirigeant pour son usage

l'entreprise suffise, même s'il était pratiqué en application d'une convention collective, à établir qu'au-delà du montant retenu par le barème fiscal, les indemnités forfaitaires kilométriques afférentes à l'usage

matériel nécessaire à leur activité de prospection commerciale, dont, notamment, un ordinateur portable et une imprimante et qu'ils avaient dû y installer une deuxième ligne téléphonique fixe réservée à un usage

Y... les sommes qu'il réclamait alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans des conclusions non contestées, elle faisait valoir qu'un usage professionnel constant et général impose, pour la validité

congés-payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'en omettant de répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que l'horaire non travaillé ne lui était pas imputable mais trouvait sa source dans l'usage

l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage

l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage

disposition d'un véhicule à l'un de ses salariés et pour lequel elle a opté pour l'évaluation réelle ; qu'en vertu de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002, l'avantage en nature constitué par l'usage

déchéance des intérêts pour non respect par la banque des prescriptions d'ordre public des articles L 311-8 et L 311-9 du Code de la Consommation ; - que si le compte a été affecté à l'origine à un usage

considérer comme «   victime » d’une ingérence dans le droit au respect de son domicile au sens de l’article 8 de la Convention en ce qui concerne son domicile personnel, utilisé à la fois pour un usage

motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers

propre doctrine de l'Administration, le Tribunal a violé l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que l'appartement a été affecté à un usage