X... a été condamné par arrêt de la cour d'appel de Bruxelles à une peine unique de quatre ans d'emprisonnement et 200 F d'amende ou 15 jours d'emprisonnement subsidiaire, pour faux en écriture et usage

Yannick, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 1989 qui, dans les poursuites suivies notamment contre lui des chefs de faux, usage de faux, escroquerie

immatriculés, 41 ont été retrouvés, 18 ont été livrés directement par SDS à d'autres clients, et 6 n'ont pas été retrouvés, le délit d'abus de confiance suppose la remise effective de la chose louée et un usage

Estimant que l'association Défense de l'Animal tente de se placer dans son sillage en reprenant sa dénomination sociale et en faisant usage du sigle SPA pour détourner à son profit les adhérents ainsi

Si le gérant de la SARL a reconnu avoir transféré le SMS dans lequel figurait le code à usage unique, il convient de préciser que le destinataire, M.

Il précise que, s'agissant du nom commercial, la partie adverse ne produit aucun élément probant de nature à justifier un usage par elle du nom commercial CLI PHARMA.

Considérant que l'administration peut appliquer la majoration de 80 % pour manoeuvres frauduleuses prévue par l'article 1729 du code général des impôts, si l'intéressé a fait usage d'artifices destinés

cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 7 octobre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie, abus de confiance, recel, faux et usage

À cette date, DKV avait été formellement informée par plusieurs courriels de la société [F] (19 mars, 24 juin et 8 juillet 2024) de la création d'un compte frauduleux et de l'usage irrégulier de ses moyens

pour les couvrir, ce que celle-ci a refusé ; qu'il est ainsi permis de considérer que les époux X... ont abusé de leur mandat et ont détourné les sommes qui leur avaient été confiées ; "alors que l'usage

d'une marque, le délit d'usage de marque sans autorisation est constitué dès lors que l'usager de la marque ne peut se prévaloir de l'autorisation, même tacite, de son propriétaire, valable pour la mise

Y..., l'usage de fausses signatures, la cour d'appel, qui statue par des motifs impropres à justifier sa décision et partant insuffisants, a violé les articles 455 du code de procédure civile et 6 § 1

déclarations concordantes d'Abraham Y..., de Michel A..., ainsi que de documents saisis pendant l'enquête qu'Antoine X... a effectivement reçu les sommes visées par la prévention, connaissant l'origine frauduleuse

S... pour escroquerie en bande organisée en utilisant les sociétés fictives LVA, ELFA, A..., Koup de Pouce et La Joie par l'usage de leur moyens de paiement et en utilisant un compte bancaire personnel

Un tiers justifiant d'un intérêt à agir est recevable à demander, dans le délai du recours contentieux, l'annulation de la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire usage de son

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 5e chambre, en date du 3 avril 1991, qui l'a condamné, pour faux et usage de faux en écriture privée, à 18 mois d'emprisonnement

.. étaient alors très pressés de prendre possession du chalet qui était achevé ; que sous la pression des acquéreurs, les parties ont signé le 8 janvier 1993 trois actes sous seing privé : un prêt à usage

saurait invoquer le manque d'impartialité d'un des magistrats composant la cour d'appel dès lors que, d'une part, ses allégations ne sont étayées par aucun élément et que, d'autre part, elle n'a pas fait usage