DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (sur l'incompétence du juge des référés) Monsieur [R] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence du juge des référés

primitive ; qu'en relevant, pour déclarer recevable cette demande, que son fondement était né postérieurement au désistement de l'employeur et résultait de l'arrêt de réformation de l'ordonnance de référé

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Organisation Gestion Selection (OGS), société anonyme, dont le siège est 5, rue Alexandre Parodi, 75010 Paris, en cassation d'une ordonnance de référé

plus grande partie des prestations dues par l'entreprise cédante ; Attendu que la Banque populaire fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en se bornant à se référer

société SAB a relevé appel de cette décision ; Attendu que la société SAB fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que l'ordonnance par laquelle un juge, saisi d'un référé-rétractation

confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 1989) d'avoir, sur la tierce-opposition de la congrégation cistercienne de l'Immaculée Conception, propriétaire de l'Ile Saint-Honorat, rétracté une ordonnance de référé

(Charente), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 février 1988 par le conseil de prud'hommes d'Angoulème, au profit de Mme Z...

A et le 13 octobre 1980 pour le bâtiment B, les syndicats des copropriétaires des deux bâtiments et un copropriétaire, aux droits duquel se trouvent les consorts X..., après avoir fait désigner en référé

"alors que toute décision rejetant une demande de mise en liberté doit énoncer les considérations de fait et de droit qui justifient son adoption; qu'en se bornant, pour l'exposé des faits, à se référer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Fort-de-France, 20 octobre 2005

Smith, que lors d'une procédure en référé ayant donné lieu à une décision rendue le 16 septembre 1985 le CAJ était représenté par M.

délibéré conformément à la loi ; Attendu que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Lavoisier, se plaignant de désordres affectant les "murs-rideaux" de l'immeuble, a obtenu du juge des référés

responsabilité limitée GP Electronique, dont le siège est à Bagnolet (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Paris (formation de référé

provisoire, a condamné la SCI Mouans ( la SCI) à payer à Mme X... une somme au titre d'une cession de créance ; que Mme X..., qui n'a pu faire exécuter cette décision contre la SCI, a demandé à un juge des référés

contraires, ont été faites et la société ISEF a été avisée de la non conformité du métal fin 1992 ; que sur demande de la société Moteurs Baudouin une expertise technique a été ordonnée par ordonnance de référé

X... dans le cadre d'un prêt de main d'oeuvre, la cour d'appel, qui s'est référée à la volonté des parties pour affirmer, nonobstant les termes littéraux du contrat d'assurance, que ce contrat ne couvrait

à une certaine somme l'indemnité d'éviction qui lui est due par la bailleresse, alors, selon le moyen, "que pour apprécier si des locaux sont loués à l'usage exclusif de bureaux, il convient de se référer

X... a sollicité sa réintégration le 21 octobre 1994, et le 7 août 1995, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour l'obtenir; que cette juridiction à ordonné sa réintégration par