également actualisé son devis le 23 mars puis le 09 avril 2021, faisant apparaître une augmentation de 510  940 euros au titre des hausses de prix des matières premières et de 258 087 euros au titre des prestations

chantier en raison notamment de différences de niveaux ou de problèmes rencontrés sur les façades, sur des retards de chantier, sur des absences non justifiées à des réunions de chantier et sur des prestations

l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, constitue une discrimination au sens de l'article 9 de la directive 2006/54 qui prohibe « le fait de fixer des conditions différentes d'octroi des prestations

Elle ajoute que le contrat stipule la cessation des garanties et la suppression du versement des prestations à la date de la liquidation des pensions CNAV, constituant une cause de suppression liée à l'âge

La patiente n'apporte la preuve d'aucune autre pathologie physique invalidante et prouvée par des examens complémentaires'.

notice descriptive dans le contrat de réservation aux termes de laquelle l'acquéreur était censé accepter un appartement sans carrelages ni faïences et que l'acte du 18 juin 2004 ne mentionne aucune prestation

que pour annuler le seizième chef de redressement tendant à la réintégration, dans les bases des cotisations dues par le CEA, des sommes versées par ce dernier au titre d'un contrat de retraite complémentaire

: - il n'appartient pas au prêteur de s'assurer de l'exécution des prestations et il ne saurait être garant de l'exécution du contrat principal ; - le prêteur a droit au remboursement de sa créance

de service du 26 juin 1991 venant à échéance le 30 juillet 1994, date à laquelle a du être engagée une procédure de marché public pour assurer la continuité des prestations en cause ; que les résultats

son assureur : que la société BOISSON a établi différents devis qui ont été acceptés par la SARL FDB, intitulés "chauffage et déshumidification piscine résidence Bolquère", le 12 décembre 2005, "prestations

applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, « Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations

marchandises en vrac, et à 6 euros par tonne pour les marchandises conventionnelles, n'étaient pas manifestement erronées, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, mais reposaient sur des prestations

[C] n'était pas à sa disposition permanente et l'a d'ailleurs admis lors des débats devant les premiers juges en indiquant que si l'employeur pouvait lui demander d'effectuer des prestations complémentaires

soutient que Mme [T] n'était pas à sa disposition permanente et l'a d'ailleurs admis lors des débats devant les premiers juges en indiquant que si l'employeur pouvait lui demander d'effectuer des prestations

Ces postes de préjudices étant donc indemnisés, même partiellement, par une prestation prévue par le Livre IV du code de la sécurité sociale, ils ne sauraient donner lieu à indemnisation complémentaire

Si l'un des défendeurs soutient que ces prestations ne sont pas justifiées, ces dernières, compte tenu de la nature et de l'étendue des désordres, apparaissent indispensables pour accompagner les travaux

Elle soutient que : - elle a droit au paiement d'une somme de 37 985,89 euros TTC au titre des prestations complémentaires exécutées ou, à défaut, une somme de 5 591,50 euros HT admise par le CCIRA de

de Pau établit que ce dernier a choisi de retenir les propositions du laboratoire [...] pour plusieurs motifs : une qualité de produits au moins équivalente à celle des perfuseurs de Sendal, une prestation