Jean-Pierre ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs, et pris de la violation de l'article 148-2 du Code de procédure pénale, en ce que ni les prévenus ni leurs conseils n'ont été convoqués

; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 à L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale

, 405 du Code pénal abrogé, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'escroquerie et l'a condamné de

la nullité de la citation ; Ernest Y... s'y oppose en soutenant qu'il n'en est rien et que c'est bien lui qui, devant le tribunal a soulevé, dans les conditions de l'article 385 du Code de procédure pénale

de la prescription est fixé à la date à laquelle le délit est apparu et a pu être constaté dans les conditions qui permettent l'exercice de l'action publique ; qu'en l'espèce, le délai de prescription

, 6, 8 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription concernant le délit d'abus de confiance, et déclaré

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de ses demandes en réparation et constaté que les faits dénoncés, à les supposer non prescrits, ne

d'instruction et de toute la procédure ultérieure ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 53 du Code de procédure pénale

rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

de l'action publique ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 52, 85, 575, 3 , 5 et 6 du Code de procédure pénale

du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 24 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 et de l'article 593 du code de procédure pénale

la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur les premiers moyens de cassation réunis, proposés pour Masson et X... et pris de la violation des articles 240, 355, 377, 378 du Code de procédure pénale

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription En application de l’article 122 du code de procédure civile, la prescription constitue une fin de non-recevoir qui rend irrecevable les prétentions

du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de "terrorisme, attentats et insurrection" ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale

a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6, 7, 558, 565 et 593 du Code de procédure pénale

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale

l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de CRETEIL sous la prévention de tentative d'escroquerie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale