d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant que la société Bull ne rapportait pas la preuve de cette prétention ; Attendu, d'autre part, que, sans énoncer d'interdiction quant à la concomitance

peut dès lors fonder sa résiliation judiciaire; qu'il n'est pas justifié de la réduction de la rémunération, qui ne pouvait être que minime, le salarié ayant toujours perçu son salaire garanti et poursuivi

l'exactitude des déclarations mensuelles souscrites par le comptable de la société pour la période non prescrite, sans caractériser le moindre acte de participation matérielle et intentionnelle de sa part concomitant

Y... à l'encontre de Mme X... que les attestations faisaient état de propos et d'une attitude déplacés de l'époux envers son épouse seulement dans la période concomitante au mariage, la cour d'appel a

elle avait besoin, a alors refusé, à compter du mois de novembre 2014, de délivrer à cette société la spécialité pharmaceutique qui lui avait été prescrite, en l'absence de règlement préalable ou concomitant

Sur les poursuites engagées par la société Orange : Ces poursuites concernent l'immeuble situé [Adresse 12].

leur demande en dommages et intérêts tirée de l'exécution provisoire du jugement, alors « que l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire a lieu aux risques de celui qui la poursuit

COFIDIS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire

[R] et pouvant rendre impossible la poursuite de la relation de travail ; que M.

Il a déposé concomitamment une demande d’asile et une demande de titre de séjour pour motif de santé.

qui ait contraint les salariés à mettre en oeuvre un mouvement de grève, alors qu'il résultait de ces constatations que les mesures prises en matière de sécurité l'avaient été, de toute évidence, concomitamment

Il n'a émis aucune réserve quant à cette prise en charge et la possibilité de la poursuite du traitement de l'intéressé, admettant la compatibilité du placement en rétention administrative avec son état

entreprises, les modalités appropriées à l'objectif poursuivi. 4.

D'un commun accord, le salarié et l'employeur ont décidé, de ne pas laisser le contrat de travail à durée déterminée se poursuivre jusqu'à son terme et ont donc décidé de procéder, d'une volonté commune

du contrat, puisqu'au contraire, il conduit à poursuivre la relation contractuelle ; que par ailleurs, le défaut d'information allégué par le salarié concomitant à la mise en oeuvre des départs volontaires

[L] [U], a accepté de devenir président de la société alors qu'il savait que la société était irrémédiablement compromise et que de nombreuses fautes de gestion ont été commises ou se sont poursuivies

dans la mesure où il résulte des procès-verbaux, base des poursuites, que seules cinq personnes différentes ont été irrégulièrement employées ; que la Cour a donc violé les articles R. 260-2 et R. 262

; qu'afin de permettre à l'Etat du pavillon d'engager ces poursuites, l'Etat côtier doit lui notifier sans retard qu'il a lui-même engagé des poursuites à l'encontre du navire