[P] [Y] qu’il ne conteste pas son engagement au titre du protocole du 06 mars 2023, - Dire et juger recevable et bien fondé le Crédit Agricole dans son dispositif pour éviter la péremption d’instance,

MOTIFS - Sur la péremption d'instance L'URSSAF expose que M.

Les autres parties n'ont pas fait d'observation particulière sur la péremption d'instance.

Monsieur Z..., qui conclut à l'infirmation du jugement déféré, demande in limine litis à la cour de déclarer irrecevables les demandes formées par les intimées en raison de la péremption d'instance et

SUR CE, LA COUR Sur la péremption d'instance Il résulte de la combinaison des articles 2 du code civil, 386 du code de procédure civile et R.142-22, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE PÉREMPTION D'INSTANCE N° RG 18/01054 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NRUZ Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de

soit jusqu'au règlement des condamnations par l'appelant qui sollicite la réinscription de son appel, soit jusqu'à la péremption d'instance qui entraîne son extinction.

Ce licenciement prenant effet à la date de réception de ce courrier... " ; Attendu que statuant par jugement du 26 octobre 2006, dont appel, le conseil de prud'hommes a constaté la péremption de l'instance

[U] a demandé de constater la péremption de l'instance et de condamner la société Bacchus à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conséquent, la péremption de l'instance est acquise de droit, entraînant son extinction, ce qu'il convient de constater.

SUR CE, Sur la péremption d'instance La CNBF soulève la péremption de l'instance au motif qu'elle a conclu le 19 janvier 2021 et M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que l'instance était périmée ; Aux motifs que " la péremption d'instance a pour objet de favoriser la bonne administration

un an après le prononcé de la péremption d'instance le juge de l'exécution aux fins d'obtenir une condamnation judiciaire visant à obtenir le même résultant que celui escompté en 2011 ; que, ce faisant

Elle ajoute, sur le fond, que Mme [O] [O] ne peut fonder ses demandes sur le rapport déposé en 2006 en raison des effets de la péremption d'instance ; qu'au demeurant, ce rapport n'a pas permis de déterminer

procédurale, - constater la péremption d'instance en l'absence de diligences de Maître [S] [X] ès qualités de liquidateur de la société Transports Michaux en sa qualité d'appelant depuis le 19 septembre

procédurale, - constater la péremption d'instance en l'absence de diligences de Maître [P] [Z] ès qualités de liquidateur de la société Transports Michaux en sa qualité d'appelant depuis le 19 septembre

En conséquence de quoi, il convient de constater la péremption de l’instance RG 16/03709. La présente ordonnance ne donne pas lieu à paiement des dépens.

Dès lors, il convient de constater la péremption de l'instance, aucune des parties n'ayant accompli de diligences depuis plus de deux ans.