L. 212-15-1 du code du travail ; 2 / que les cadres dirigeants responsables d'une unité de vente peuvent, sans voir leurs responsabilités diminuer ni perdre leur autonomie, se voir assigner des objectifs

parts sociales d'un groupement foncier agricole de solliciter et d'obtenir un retrait judiciaire constituerait une atteinte disproportionnée à son droit de propriété sans exposer ni considérer les objectifs

commettre, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension ou le retrait de son permis de conduire ne justifie le licenciement que s'il est de nature à apporter un trouble objectif

l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs

de cette délibération alors, selon le moyen : 1°/ que le CHSCT ne peut décider de recourir à l'expertise prévue par l'article L. 4614-12,1° du code du travail que s'il démontre, par des éléments objectifs

une faute grave et de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs

interdiction de licencier un travailleur en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé de celui-ci mais par la situation objective

situations comparables soient traitées de manière différente ; que l'appréciation des situations, partant la justification d'un traitement différencié, de même que l'existence d'une justification objective

travail égal, salaire égal, alors, selon le moyen : 1°/ que toute différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale doit reposer sur des raisons objectives

déclarations de la plaignante, la chambre d'accusation ne s'est pas expliquée sur le moyen de défense péremptoire du demandeur d'où il ressortait qu'aucune relation sexuelle sur mineure de 15 ans n'était objectivement

juillet 1993, la cour d'appel a donné un avis favorable à la demande d'extradition présentée par les autorités des Etats-Unis ; que cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi ; qu'eu égard à la gravité objective

l'Epeige n'a proposé aucun stage à l'étranger, contrairement à ce qui était allégué dans les brochures publicitaires ; "alors que, premièrement, le caractère trompeur de la publicité s'apprécie objectivement

le pourvoi, d'une part, que l'appréciation du caractère réel et sérieux des motifs d'un licenciement est confiée par le législateur au juge du fond, qui doit former sa conviction au vu des éléments objectifs

l'intérêt général, le régime déclaratif systématique, acte par acte et patient par patient, imposé en France par le décret susvisé aux seules sages-femmes communautaires, apparaît incompatible avec les objectifs

droit de préemption, il lui incombe, en revanche, selon l'article L. 143-8 du Code rural, de contrôler la régularité de ces décisions, y compris de refus de préemption, et donc leur conformité aux objectifs

moyen, que la cour d'appel, qui se borne à énoncer que le jugement, qui a retenu principalement l'absence de délai suffisant pour mesurer les résultats de la prospection commerciale au regard des objectifs

temps et sur le lieu de trajet ; que cette preuve ne peut être tenue pour rapportée sur le fondement des seules déclarations de l'intéressé ou de ses proches, sans être corroborée par des éléments objectifs

Encore une fois, il n'y a eu aucun deal entre mes employés et nous, [P] au même titre que tous les employés avaient des objectifs.