R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

de départ du calcul et ne remet pas en cause l'application d'intérêts de retard.

Il invoque successivement la non application des sujétions d'internat y compris lors des camps et donc le refus d'application de la grille indiciaire majorée, son exclusion de toute participation aux camps

Elle fait valoir notamment le caractère abusif de la clause prévoyant la non application de la franchise en cas de dommage au véhicule causé par la faute du conducteur principal et la possibilité de réclamer

des accords du 28 juin 1999 démontre que même pour les salariés les plus anciens, le nombre de jours non ouvrés rémunérés est nettement plus élevé que dans le cas de l'application de l'accord de branche

règlement (UE) n°603/2013 ; -le préfet de police ne rapporte pas la preuve de la saisine régulière des autorités roumaines ; - l'arrêté est entaché d'une d'erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

tribunal s'est placé sur le terrain de l'article 9 du décret de 1953 ( motifs gaves et légitimes de refuser de payer l'indemnité d'éviction) alors qu'il était saisi sur celui des articles 1 et 2-1 ( non

les mettre en oeuvre dans un délai de deux ans, ou en cas d'acceptation des recommandations par le client mais en cas de carence du client dans leur application.

Par lettre recommandée du 18 septembre 2009 avec avis de réception, relevant sur les bulletins des mois de juin et juillet 2009 des erreurs de calcul y compris sur la régularisation d'août 2009 et la non

d'avis de réception du 28 mai 2019, le syndicat [7] a sollicité auprès de l'URSSAF Rhône-Alpes la régularisation de ses cotisations patronales, pour la période de mai 2016 à décembre 2018, en raison de la non-application

02374 Monsieur [G] [T] c/ Société Gascogne Laminates venant aux droits de la SA Sopal Nature de la décision : SUR RENVOI DE CASSATION Notifié par LRAR le : LRAR non

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 OCTOBRE 2024 (n°2024/ , 2 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRÊT DU 11 AVRIL 2025 Contestations d'Honoraires d'Avocat

était à l'évidence conforme aux normes de confort et d'habitabilité prescrites par le décret du 6 mars 1987 et que la suppression de la douche du fait du locataire ne saurait à elle seule justifier la non

Her application was refused on the ground that she did not hold the French diploma of doctor of medicine, which was a requirement under the Code of Public Health.

La cour considère non établi, de par l'installation par M.

DES REMPARTS à lui payer la somme de 13 772.75 francs en application de l'article L 122-32-6 du Code du travail.

DES REMPARTS à lui payer la somme de 13 772.75 francs en application de l'article L 122-32-6 du Code du travail.

de l'entreprise - la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que par des motifs non