La SA GAUDUEL LYON aujourd'hui dénommée BY MY CAR, dans le délai prévu par l'article 1034 du code de procédure civile, a saisi cette cour désignée comme cour de renvoi.

à édifier ou à modifier.

ne serait pas la cause de son licenciement pour motif économique, la cour d'appel a retenu qu' « à la date de la proposition de modification du contrat de travail en cause, justifiée prétendument par

Elle déduit de ce que la modification litigieuse a eu lieu au cours de la dernière hospitalisation d’[X] [N] alors qu’il était affaibli et filmé par sa fille, de la mention dans le journal d’hospitalisation

HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juin 2026 Rejet M.

Lorsqu’une décision administrative faisant l’objet d’un recours contentieux est retirée en cours d’instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme

Dans son courrier du 3 mars 2026 adressé par RPVA, la société Trecobat précise s'en rapporter à l'appréciation de la cour sur la requête en omission de statuer déposée par la SCI [T].

X... en première instance et tiré de ce que les arrêtés litigieux seraient entachés de détournement de pouvoir ; que, par suite, M.

En statuant ainsi la cour, d'une part, a entaché son arrêt d'erreur de droit, dès lors que, comme il a été dit précédemment, il appartient à l'administration de vérifier que la modification du contrat

En statuant ainsi la cour, d'une part, a entaché son arrêt d'erreur de droit, dès lors que, comme il a été dit précédemment, il appartient à l'administration de vérifier que la modification du contrat

En statuant ainsi la cour, d'une part, a entaché son arrêt d'erreur de droit, dès lors que, comme il a été dit précédemment, il appartient à l'administration de vérifier que la modification du contrat

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2016 Rejet M.

répertoire général : 09/06360 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Février 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS 6ème chambre 2ème section - RG n° 07/16415 APPELANTE Madame [W]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Mutuelle des architectes français du désistement de son pourvoi en ce qu'il est

2024, l'OPHIS demande à la cour de : « Vu les pièces, Vu l'article 24 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du

Instance de GRASSE en date du 30 Octobre 2012 enregistré au répertoire général sous le n° 12/01369.

Ce PLUi couvre notamment la commune de Demigny. M.

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGES, SAISIS D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'INTERPRETATION D'UNE PRECEDENTE DECISION, NE PEUVENT, SOUS LE PRETEXTE D'EN DETERMINER LE SENS, APPORTER UNE MODIFICATION