Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en restitution du véhicule Mercedes [Immatriculation 1] saisi, alors : « 1°/ que les mesures de saisie et de confiscation prises en

qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure

rétroactivement, à compter du 1er août 2016, la pension alimentaire mise à sa charge au titre du devoir de secours, d'une part, qu'il n'appartiendrait pas au juge du divorce de se prononcer sur les mesures

droit au titre de leurs préjudices moraux, alors : « 1°/ que la règle suivant laquelle, sauf accord du tiers responsable, la caisse ne peut prétendre au remboursement de ses dépenses qu'au fur et à mesure

par ordonnance du 08 septembre 2020, sans indiquer, pour chacun d'eux, s'ils constituent l'instruction, le produit ou l'objet de l'infraction, la cour d'assises n'a pas mis la Cour de cassation en mesure

Selon le premier de ces textes, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes, portant sur les biens indivis, que requiert l'intérêt commun. 8.

    The applicants complained of the disproportionate measures taken against them as organisers or participants of public assemblies.

the action report provided by the government, indicating the measures adopted in order to give effect to the judgment including the information provided regarding the payment of the just satisfaction

individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -        &#

the action report provided by the government, indicating the measures adopted in order to give effect to the judgment including the information provided regarding the payment of the just satisfaction

individuelles pour mettre fin aux violations constatées et à en effacer les conséquences, dans la mesure du possible, par restitutio in integrum ; et -         

individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -        &#

individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -        &#

the action report provided by the government indicating the measures adopted in order to give effect to the judgment, and noting that no award of just satisfaction was made by the Court in the present

by the Court (see documents DH-DD(2024)659 and DH-DD(2025)1391 );   Considering that the question of individual measures was resolved;   Recalling that the question of general measures required

individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -        &#

    The applicant companies complained under Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention that they had sustained damage as a result of the measures in question and that such measures had been

individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -        &#