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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2309584_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Dans ces conditions, en dépit de l’existence d’une nouvelle entité juridique et des modifications du régime fiscal d’imposition des revenus de Mme B... en 2017 et 2018 résultant de la fusion-absorption
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030186684
2 février 2015
2 février 2015
spécialisée dans le désinvestissement, pour un prix de 115 952 000 de francs, légèrement inférieur au montant de l'actif net de la société MCH Finances ; que la société MCH Finances a été dissoute par fusion-absorption
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030186685
2 février 2015
2 février 2015
spécialisée dans le désinvestissement, pour un prix de 115 952 000 de francs, légèrement inférieur au montant de l'actif net de la société MCH Finances ; que la société MCH Finances a été dissoute par fusion-absorption
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030186686
2 février 2015
2 février 2015
spécialisée dans le désinvestissement, pour un prix de 115 952 000 de francs, légèrement inférieur au montant de l'actif net de la société MCH Finances ; que la société MCH Finances a été dissoute par fusion-absorption
Source officiellecr
61372602cd58014677422447
29 juin 1999
29 juin 1999
la fin d'une partie de chasse avec Philippe A..., président de la même société et des membres de celle-ci Jean-Louis Z... et Maurice X... au bord du chemin reliant Sails à Beurières ; qu'il avait son fusil
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210294
28 mai 2020
28 mai 2020
atteindre ou dépasser le seuil d'assujettissement à ces contributions" ; que selon la Société, cet arrêt ne remet en cause ni le champ d'application du dispositif, notamment son application en cas de fusion-absorptions
Source officielleChambre Commerciale
63ca42e99066fd7c90fc26bd
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En l'espèce, la société CEGC justifie venir aux droits de la société SACCEF ensuite d'un traité de fusion-absorption conclu le 30 juin 2008 entre la société SACCEF et elle-même, anciennement dénommée CEGI
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938ed
18 janvier 2017
18 janvier 2017
Ils font valoir que rien n'indique que la fusion-absorption de SARL ...par la société intimée ait été valablement réalisée et soit opposable aux tiers.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114139_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
44 DC du 16 juillet 1971, ainsi qu’au principe de non-sélectivité des aides publiques ; le gouvernement a expressément indiqué, sur le site Internet du ministère de l’économie, que dans le cas des fusions-absorptions
Source officielleChambre commerciale 3-2
6684eb2fa0de54ff609f821a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le 30 juillet 2019, l'assemblée générale extraordinaire de la société Secab (dont l'associé unique est la société Secab Holding) a approuvé la fusion-absorption de la société AAC.
Source officiellesoc
6079b1949ba5988459c529c2
27 juin 2000
27 juin 2000
joint les pourvois n°s 99-41.135 à 99-41.140 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu qu'un décret du 18 décembre 1992 a autorisé la dissolution de la compagnie Air France et son absorption
Source officiellesoc
61372398cd5801467740bd0b
7 mars 2001
7 mars 2001
Nettoyage général, société anonyme, dont le siège est ..., et son établissement, ..., 3 / de la société Abilis propreté, société anonyme, venant aux droits de la société Abilis Est, par suite d'une fusion
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
69cf6047cdc6046d47f3d121
2 avril 2026
2 avril 2026
HAUTS-DE-FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domicilié es qualité audit siège, venant aux droits et obligations de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROPE par voie de fusion
Source officielleciv1
60794d029ba5988459c47ce5
6 juin 2001
6 juin 2001
Attendu que le GAEC de Lalandette, devenu EARL, était adhérent de la société d'intérêt civil agricole Rivelot ; qu'à l'issue d'un processus de fusion-absorption, les adhérents de la SICA Rivelot sont devenus
Source officielle1re chambre sociale
66a9d39305566a2f16fd87b5
29 juillet 2024
29 juillet 2024
MONDIAL PROTECTION GRAND SUD EST, aux droits de laquelle vient la SAS MONDIAL PROTECTION, suite à fusion absorption, sise [Adresse 1] le 13 Octobre 2022, Vu les courriers du magistrat de la mise en état
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
662b43e6fe25450008314ab6
24 avril 2024
24 avril 2024
EXPRO, JCP de [Localité 1] le 04 Mai 2023 Appelante : S.A. 1000MERCIS Venant aux droits de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHATEAUDUN (RCS 803 373 422), à la suite d'une opération de fusion-absorption
Source officielleciv3
613723d9cd5801467740efae
6 novembre 2001
6 novembre 2001
18 février 2000 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B), au profit de la société Publicis, venant aux droits de la SCI de l'Etoile, société civile immobilière, à la suite d'une fusion
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61448
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Guintoli, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], 6°/ à EOVI MCD mutuelle, dont le siège est [Adresse 1], [Adresse 1], venant aux droits de la mutuelle Myriade santé, par fusion
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50976
20 octobre 2022
20 octobre 2022
solidaire, 2°/ à la société BNP Paribas Suisse, société anonyme de droit suisse, dont le siège est [Adresse 1]), venant aux droits de l'Union de crédit pour le bâtiment "UCB Suisse" par suite d'une fusion
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR61293
12 octobre 2023
12 octobre 2023
/ à la société Bnp Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée CETELEM, venant aux droits de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) suite à une fusion
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