d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au juge de vérifier de manière concrète que les pièces produites par l'Administration laissent présumer l'existence

d'appel ne pouvait tenir pour gravement fautifs les faits reprochés au salarié sur le fondement d'un seul des témoignages recueillis lors de l'audience de l'enquête de gendarmerie, sans même mentionner l'existence

X... et l'a privé de la possibilité de s'en prévaloir pour établir l'existence d'une violation de ces dispositions et alors qu'il appartient au juge qui a autorisé les visites et saisies de vérifier la

grave, celle qui rend impossible le maintien du salarié pendant la durée limitée du préavis en raison de la perturbation qu'elle crée dans le fonctionnement de l'entreprise, sans qu'il soit exigé l'existence

statuant ainsi par des motifs inopérants , la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision au regard de l'article 1131du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant ainsi à constater l'existence

la juridiction du second degré devait surseoir à statuer en vertu du principe selon lequel le criminel tient le civil en l'état; qu'en délaissant de telles écritures, la cour d'appel a méconnu les exigences

la société Avizoise de diffusion, partie à l'instance en faisant état d'un contrat de travail postérieur au 1er janvier 1990 sans tenir compte de ce moyen drastique, la cour d'appel a méconnu les exigences

d'effectuer les diligences normales lui permettant de déceler les éventuelles irrégularités de la comptabilité de son client, le commissaire aux comptes doit à cet effet se mettre en mesure de lui signaler l'existence

véritas, la cour d'appel inverse la charge de la preuve, violant l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, sauf stipulation contraire, dont il appartient aux juges de constater l'existence

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

par rapport à celles assumées par lui avant celui-ci ; qu'en jugeant dès lors que la proposition au salarié d'un poste de directeur commercial d'une filiale située à [Localité 3] était conforme aux exigences

des articles 51, 80, 152, 573, ensemble violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, violation des règles et principes qui gouvernent la saisine, excès de pouvoir, violation des exigences

qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence

d'un préjudice, la chambre de l'instruction n'a pas répondu à cette articulation essentielle du mémoire, et son arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale

légale à cette date ; que la chambre de l'instruction ne pouvait s'abstenir de répondre à ce chef péremptoire du mémoire de Gérard X..., portant sur l'existence même d'un préjudice en relation directe

de panneaux, indépendamment de l'existence d'immeubles rapprochés, était donc susceptible, contrairement à ce qu'a jugé la cour d'appel, de caractériser une agglomération ; qu'en l'absence non contestée

laquelle auraient été examinés les faits de la cause avait été tenue le 17 octobre 1991 et que ces mentions contradictoires privent, en la forme, l'arrêt attaqué des conditions essentielles de son existence

, au profit de l'employeur, d'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction, l'exécution d'un travail au sein d'un service organisé n'en constituant un indice d'existence que s'il est établi que