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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
5fdc4162608f1c6540eedfd2
7 décembre 2018
7 décembre 2018
[I] [F] et Mme [J], épouse [F] au remboursement d'une créance de 222 100 francs, soit 33 858 euros, évaluée à la plus forte des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant,
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
695f7041cdc6046d479966bf
7 janvier 2026
7 janvier 2026
rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents ainsi que l'indemnité conventionnelle de licenciement exactement
Source officielleJ.L.D.
686c3df8dd7001754d6256b1
5 juillet 2025
5 juillet 2025
opportunité, sans démontrer l’existence de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la mesure d’éloignement, l’autorité administrative a fait une exacte
Source officielleChambre pôle social
679c688c0eb488d744569cf6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
SUR CE Le tribunal ayant exactement évalué le préjudice sur ce point, le jugement sera confirmé de ce chef.
Source officielleChambre 4-3
5fca858b8bc9357630a8fad9
18 septembre 2020
18 septembre 2020
Au vu des éléments que Madame [Y] produit sur l'étendue de son préjudice, particulièrement caractérisé en ce qu'elle n'a pas retrouvé d'emploi, une exacte évaluation conduit la Cour à fixer à 15.000 €
Source officielle18e Chambre
616323153dbed56e5e2c2f5f
11 octobre 2011
11 octobre 2011
(pièce n° 5), ce qui n'a pas été contesté par l'employeur dans sa réponse du 18 septembre 2007 (pièce n° 6), le jugement sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande, dont le montant a été exactement
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf10
31 octobre 2008
31 octobre 2008
quant au montant sollicité par la Caisse intimée, laquelle, après avoir procédé à la déduction dans son tableau récapitulatif des condamnations mises à sa charge au titre de sa responsabilité, a exactement
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944db
29 mars 2019
29 mars 2019
sur sa situation professionnelle et personnelle postérieure à la rupture, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme exactement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00218
19 janvier 2011
19 janvier 2011
règles en la matière ; Considérant que c'est donc à bon droit que la juridiction de première instance a alloué à Martine X...diverses sommes avec intérêts au taux légal dont le point de départ a été exactement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01474
8 juillet 2010
8 juillet 2010
juste titre, qualifié la rupture de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le Conseil de prud'hommes a fait une exacte
Source officiellecr
61372609cd58014677422787
27 octobre 1999
27 octobre 1999
; qu'en revendiquant pour cette oeuvre une valeur largement supérieure à celle de cette évaluation, la prévenue reconnaît par là même que le montant indiqué par l'expert ne correspond ni à la valeur réelle
Source officiellecr
6137266ecd5801467742583b
12 juin 2003
12 juin 2003
. ; en l'état de ces éléments, c'est par des motifs exacts et parfaitement fondés en droit, que la Cour adopte expressément, que le tribunal après avoir constaté que Jean-Louis X... avait disposé dans
Source officiellecr
61372596cd5801467741f007
1 décembre 1993
1 décembre 1993
d'évolution de carrière de la victime d'où il résulte qu'elle était un élément de valeur et qu'elle a bénéficié régulièrement depuis septembre 1966 des augmentations annuelles de 4 % et qu'elle devait évoluer
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019429212
3 septembre 2008
3 septembre 2008
versées en contrepartie, la SA Colly Bombled se borne à produire des pièces extra-comptables relatives à des prestations de mise à disposition de personnel, sans qu'il soit toutefois possible d'en évaluer
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68f1d7567ffb526292dd6f5e
16 octobre 2025
16 octobre 2025
anticipée fautive du contrat, jusqu'au 31 mars 2020, date de la fin du contrat, qui ne saurait cependant correspondre au montant total des commissions dont il estime avoir été privé, mais qui a été exactement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60353ffdda5ea469b468be66
26 mai 2016
26 mai 2016
réparation du préjudice résultant du prélèvement des sommes qui lui ont été indûment précomptées entre le 1er octobre 2007 le mois de juin 2010 et a condamné la société Assu 2000 à lui payer une somme exactement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200878
22 mai 2014
22 mai 2014
Georges X... en sa qualité de tuteur aux biens du mineur les indemnités au titre du préjudice moral ou économique dans la limite du plafond d'un tiers de l'évaluation globale des dommages et avec décharge
Source officielleChambre Sociale
65b36cd78c0355000835f71b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'évaluation retenue par les premiers juges sur la base de l'évaluation de l'expert n'étant pas critiquée utilement de manière étayée par de quelconques éléments, le jugement sera confirmé sur ce point
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11304
11 décembre 2019
11 décembre 2019
qu'il importe qu'il ait été précédé d'un projet de fiche n° 10 identique adressé aux organisations syndicales avant la signature de l'accord collectif, seul applicable ; Que les premiers juges ont exactement
Source officielle2ème Chambre
653b5968502b828318c4e48c
26 octobre 2023
26 octobre 2023
le tribunal apparaît correspondre à l'exact préjudice subi.
Source officiellePage 72 sur 2141