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Par jugement en date du 6 septembre 2021, le tribunal correctionnel a relaxé M.

Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 29 août 2024 par Mr [Y] [D] sauf le droit de déférer, par ministère d'avocat régulièrement constitué, la présente ordonnance à la Cour dans les quinze jours de sa date

[U] [Z] sauf le droit de déférer, par ministère d'avocat régulièrement constitué, la présente ordonnance à la Cour dans les quinze jours de sa date par application de l'article 916 du code de procédure

[U] [W] [D], sous son nom d'usage [D]-[C], suivant courrier daté du 19 juin 2023 reçu à la cour d'appel de Toulouse le 20 juin 2023. -:-:-:- Le greffe de la 3ème chambre civile de la cour d'appel

[P] suivant courrier daté du 7 août 2023 reçu à la cour d'appel de Toulouse le 14 août 2023. -:-:-:- Le greffe de la 3ème chambre civile de la cour d'appel de Toulouse a, par courrier du 2 octobre

[M] suivant courrier daté du 4 octobre 2023 reçu à la cour d'appel de Toulouse le 9 octobre 2023. -:-:-:- Le greffe de la 3ème chambre civile de la cour d'appel de Toulouse a, par courrier du 4

irrecevable l'appel interjeté le 1er décembre 2023 par Mme [U] [F] [X] sauf le droit de déférer, par ministère d'avocat régulièrement constitué, la présente ordonnance à la Cour dans les quinze jours de sa date

Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 03 juin 2024 par Mr [X] [D] sauf le droit de déférer, par ministère d'avocat régulièrement constitué, la présente ordonnance à la Cour dans les quinze jours de sa date

[Y] [G] et Mme [Z] [V] épouse [G] sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour dans les quinze jours de sa date par application de l'article 916 du code de procédure civile en sa rédaction

PAR CES MOTIFS Déclarons caduc l'appel interjeté par la Scea [D] sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour dans les quinze jours de sa date par application de l'article 913-8 du code

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En application de l'article 21 II de la loi du 18 juin 2014, les baux dérogatoires conclus à compter du 1er septembre 2014 sont soumis au nouvel article L. 145-5 du code de commerce. 8.

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