n'était pas "conforme" mais vétuste, ce dont les époux B... avaient maintes fois, mais sans résultat réel, avisé Edmond X...

correctionnelle, en date du 14 décembre 1995, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, ainsi qu'à la mise en conformité

D’autre part, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, la circonstance que ces plans et indications

Compte tenu des contraintes ils n'ont été en mesure de construire qu'une maison d'une surface de plancher de 112,48m² (réduction de plus de la moitié de la surface constructible annoncée) et la construction

par la SAS [Q] CONSTRUCTION est conforme aux stipulations contractuelles liant les parties ouvrant une faculté de résiliation unilatérale ; Dire et juger que les dispositions de l'article 1212 du Code

de construction de maison individuelle. 2.

est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence. / a.

Par ailleurs, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

Par ailleurs, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

constructions.

480-7 du Code de l'urbanisme, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X... coupable d'avoir, en 2000 et 2001, effectué des travaux de construction

J..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 13 août 2015), que les consorts N..., qui projetaient la construction de deux villas sur un terrain leur

Q..., épouse G..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2018 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société GS constructions

Le projet, qui comporte une construction implantée à moins de 4 mètres de l'alignement, n'est pas conforme à l'article UA6 du règlement.

On entend par espaces libres, la surface du terrain constructible non affectée aux constructions.

de la construction au permis de construire, juger que le constat de conformité de la construction du permis de construire relève de la seule autorité administrative, en tout état de cause, constater

Dans le cadre du contrôle du chantier par l'inspection du travail, le rapport d'analyse du laboratoire mandaté par la société LB Construction a confirmé la présence d'amiante dans plusieurs des échantillons

accordée que pour des travaux qui n'aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard. ".