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ECLI:FR:CCASS:2014:C201546
9 octobre 2014
9 octobre 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité
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