.; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'administration des Impôts n'a pas effectué la visite des locaux occupés par le demandeur, que l'ordonnance attaquée l'avait autorisée

Par jugement du 27 novembre 2012 le tribunal de commerce a ordonné la poursuite du contrat de location-gérance, la restitution du fonds de commerce et la condamnation de la société propriétaire du fonds

de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que les ordonnances attaquées ont autorisé Daniel X..., directeur régional, chef de la brigade

de commerce.

L'article R145-4 du code de commerce dispose: " Les caractéristiques propres au local peuvent être affectées par des éléments extrinsèques constitués par des locaux accessoires, des locaux annexes ou des

, à développer une activité nouvelle ; qu'en disant que les baux litigieux constituaient des concessions relevant de l'article L. 330-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse

de commerce, des baux commerciaux portant sur trois des locaux et dit que la société Auto plus Réunion ferait son affaire personnelle de la négociation des conditions juridiques de la reprise du site

de commerce, anciennement article 180 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le moyen : 1 / que si, en vertu des dispositions de l'article L. 624-6 du Code de commerce, le tribunal dispose du pouvoir

[R] [G] la charge des frais irrépétibles engagés et non compris dans les dépens ; une indemnité de 1.500 € leur sera allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

La date de cessation des paiements sera fixée au 16.04.2026, date déclarée par le dirigeant (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur des équipements conformes aux normes de sécurité en vigueur lors de cette délivrance (violation des articles 1719 du Code

situé dans des locaux donnés à bail par les consorts Z... ; que, par arrêt devenu irrévocable, cette cession a été déclarée inopposable aux bailleurs comme constituant non une cession de fonds de commerce

civil et les articles 1134, 1147 et 1149 anciens du même code, en invoquant le défaut de jouissance paisible du local objet d'un bail de droit privé et que le sort de son action en responsabilité contractuelle

saurait faire l'objet d'un abus ; que, dans ses conclusions d'appel, la bailleresse faisait valoir que le droit d'option revendiqué en dernier lieu par le locataire était constitutif d'un abus de droit comme

de plusieurs entreprises et un domicile et de saisir les documents de nature à apporter la preuve de pratiques prohibées par les points 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce (ex : article

Toutefois, le véhicule était remorqué par la société d'[6] SARL dans ses propres locaux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon