et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et

270 et 271 du Code civil ; 5°) ALORS QUE le droit à prestation compensatoire doit être fixé en considération des charges de l'époux à l'encontre duquel la demande est formée ; qu'en retenant, pour

1 271, 1 273 et 1 275 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur ce qu'il était "censé avoir été payé", la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques, d'où une violation de l'article

1134 du code civil (devenu 1103 du code civil) et le principe susvisé.

270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; Alors 2°) et en tout état de cause, que la cour d'appel qui, pour apprécier la disparité que la rupture du mariage créait

leur décision de base légale au regard des articles 270 à 272 du code civil.

de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture » ; Attendu que, selon l'article 271 du Code Civil, « La prestation compensatoire est

7 et 16 du nouveau Code de procédure civile et 270, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, sans

274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du Code civil précise

274 et 276 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 applicable en la cause par l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme

[X] au bénéfice de Mme [G] ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 276-3 du code civil, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changements

susvisé ; Et sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il

267, 269 et 271 du nouveau code de procédure civile ; 2 ) que le défaut de consignation dans le délai selon les modalités imparties rend caduque la désignation de l'expert judiciaire à moins que le

OB..., domicilié [...], 270°/ M. WK... MW..., domicilié [...] , 271°/ M. KJV... KP..., domicilié [...] , 272°/ M. MK... GW..., domicilié [...] , 273°/ M. LO... AV..., domicilié [...] , 274°/ M.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

SAS PAROT TRUCKS – SAS PAROT VI EXPERTISE Ordonnance Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu l'article

271 du code civil.

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.