AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f067
25 janvier 2012
25 janvier 2012
procès-verbal de constat d'huissier dressé le 3 mars 2005 qu'à l'endroit où l'incident s'est produit, la gaine était enfouie à 20 cm de la surface du sol et qu'elle était protégée par une "gangue de ciment
Source officiellePage 72 sur 335
Pôle 6 - Chambre 13
6312f09eef56904f13d44e77
2 septembre 2022
2 septembre 2022
[U] [J], employé en qualité de vendeur au sein de la société, a été victime d'un accident du travail le 10 octobre 2017, lors de la manutention d'un sac de ciment, le certificat médical initial du 10 octobre
Source officielle