Paul Y..., demeurant à Gottenhouse, à Saverne (Bas-Rhin), "Le Moulin", agissant en qualité de caution de la société Saulcoise de viandes, en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1991 par la cour d'appel

X... s'étaient portés cautions de la société Irec à hauteur de 300 000 francs, soit 600 000 francs en tout, chacun par actes séparés, tout en relevant, par ailleurs, que la CRCAM, postérieurement à la

Paul Y... en sa qualité d'héritier, en paiement de la somme de 200 000 francs; que celui-ci a opposé que la contrepartie du cautionnement était l'approvisionnement en farine et que cet approvisionnement

X... a invoqué l'extinction du cautionnement en raison de l'irrégularité des déclarations de créances ; qu'infirmant le jugement, la cour d'appel a condamné M.

1993, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Touraine et Poitou (la Caisse) a consenti à Mme X... deux prêts d'un montant respectif de 415 000 francs et 500 000 francs, garantis par le cautionnement

La banque fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'il doit être tenu compte, pour apprécier la disproportion du cautionnement au moment où il a été souscrit, des revenus réguliers perçus par la caution

Le même jour, Mme [Y] s'est rendue caution de ce prêt à hauteur de 20% du montant de l'encours et dans la limite de 43 000 euros. 3.

pris de la violation des articles 137, 138, 139, 140, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu le montant du cautionnement

à l'égalité des candidats à des marchés publics, faux et usage de faux, abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire avec l'obligation de verser un cautionnement

[H], si, en raison du manquement de la banque à son obligation d'information annuelle, la caution avait perdu – dans le cadre de la cession de ses parts dans la société débitrice cautionnée – la possibilité

X... a été nommé gérant de la société Formation 1 (la société) dont il venait d'acquérir des parts du capital social ; que, par actes des 3 et 21 janvier 1992, M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires

profession de réassureur avec extension sous forme d'émission de garanties de cautionnement à des professionnels, la société Omne Re ne pouvait à l'évidence consentir à un acte de caution à titre bénévole

, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si la volonté des parties de substituer le cautionnement donné par M.

l'article 2037 du Code civil ; Attendu que les cautions font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer au CEPME la somme de 339 238,43 francs, outre les intérêts postérieurs au 20 février 1990

de 15 000 euros dont l'intéressée a dû s'acquitter à titre de cautionnement dans le cadre de son contrôle judiciaire, sans que cette somme ne lui soit restituée ; qu'en ne répondant pas à ce moyen essentiel

La société ayant été placée en procédure de sauvegarde puis en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements. 3. M.

Après une mise en demeure infructueuse, les deux cautions solidaires ont été assignées devant les juridictions commerciales.

Le remboursement du prêt était également garanti par la caution solidaire de M. [W] [B] et de M. [O] [Y], engagements souscrits par actes séparés.