adverse n°4) et facture du 27 septembre 2013 adressée par la société Biotech à la BNP Paribas (pièce adverse n° 9), laquelle facturait du matériel neuf Morpho Access au bailleur financier), que des capteurs

[U], l'arrêt attaqué énonce que le procureur de la République a autorisé la pose du dispositif de captation d'images sur la voie publique selon des modalités précises, préalablement à sa mise en place.

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles la carte mobilité inclusion mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 novembre 2019), la société Figaro management, qui offre un service de cartes de paiement prépayées, était titulaire d'un compte dans les livres de la Société générale

après le crime sollicitant que son « âme » soit « sauvée » et de « pardonner » à ses « bourreaux qui n'ont vu que le profit et l'idée » (D232) ; que la disparition des informations contenues sur la carte

le procès-verbal n'étant pas, selon lui, la sienne ; qu'il reconnaissait avoir rencontré Audrey Z... deux ou trois fois, et l'avoir présentée à Suleyman F..., et identifiait la photographie de la carte

préalable à toute opération de débit, d'autoriser l'augmentation de capital de la société Orme, d'autoriser le remboursement des sommes payées par Gérard X... ainsi que l'octroi à son bénéfice d'une carte

celle-ci et de "régler la correspondance", c'est-à-dire de donner la suite qu'il estimait utile aux correspondances reçues ; qu'il a donc fait usage de ce pouvoir en transmettant le chèque et la carte

S. étaient écoutées et enregistrées, qu'il s'agit de conversations entre elle et des particuliers ou entre elle et ses bureaux ; qu'il fut également trouvé un poste TSF susceptible de capter les signaux

constante par la jurisprudence de la chambre criminelle, en ce qu'elles privent la personne mise en examen, qui ne dispose d'aucun droit sur le véhicule ou le lieu sonorisé et dont les propos n'ont pas été captés

des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°20251493 du 9 septembre 2025 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a autorisé la captation

administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté n°2025-01358 du 22 octobre 2025 du préfet de police autorisant, du 23 octobre 2025 à 9h00 au 24 octobre 2025 à 01h00, la captation

société Lothantique, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Q... a été engagée le 26 janvier 1998, par la société Lothantique en qualité de VRP multi-cartes

X..., journaliste reporter-photographe, titulaire de la carte professionnelle, a collaboré, à partir de septembre 1982, avec la société Sipa Presse, agence de presse photographique, étant rémunéré par

fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté n° 2026-00481 du 28 avril 2026 du préfet de police autorisant la captation

Y..., notaire, la société Cap Dolus a vendu en l'état futur d'achèvement à Mme X..., au prix de 199 000 euros, un appartement destiné à être aménagé en résidence de tourisme et financé par un emprunt ;

Il a jugé que l'absence de déclaration de créance de loyers au passif de la société Cap Sensoria n'est pas exclusive de recevabilité de l'action en responsabilité contre les défendeurs.

pour avoir indiqué sur le certificat de cession du véhicule que le véhicule n'a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de l'actuelle carte