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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00843
13 septembre 2011
13 septembre 2011
la société Peronnet industrie du désistement partiel de son pourvoi n° P 10-18. 130 en tant qu'il est dirigé contre la société Sagem Mobiles, la société Europe service restauration, la société Phone Avenue
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2510817_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
représentés par Me Cayette, demandent au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des décisions implicites
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04409_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Nîmes d'annuler l'arrêté du 20 mars 2018 par lequel le maire de Mende a rejeté sa demande d'autorisation en vue de l'installation d'un panneau publicitaire numérique, ainsi que la décision rejetant implicitement
Source officielle10ème chambre
DTA_2210425_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
préalable obligatoire dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Dacca (Bangladesh) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié, a à son tour, implicitement
Source officielle10ème chambre
DTA_2210429_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
saisie d'un recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié, a, à son tour, implicitement
Source officielle11ème chambre
DTA_2213721_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, Mme B C A, représentée par Me Provost, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 30 juillet 2022 par
Source officielle10ème chambre
DTA_2206639_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
B A, représenté par Me Harir, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 13 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de
Source officielle7ème chambre
DTA_2108771_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
fait opposition à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 30 mars 2021 pour la construction d'une station relais de téléphonie mobile au sein d'une parcelle cadastrée section AK n° 120 située 28 avenue
Source officielle2ème chambre
DTA_2103188_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
de la commune, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux du 4 juin 2021 tendant au retrait de ce permis ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 par lequel le maire de la commune
Source officielle8ème chambre
DTA_2316485_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l'existence d'un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires. 6.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2410491_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Une décision implicite de rejet est née de son silence le 30 mars 2023. M. B a présenté une requête aux fins d'annulation de cette décision implicite.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2601650_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
code de justice administrative, au service de la publicité foncière de La Rochelle de lui communiquer dans un délai de huit jours et sous astreinte l’historique hypothécaire complet du bien situé 292 avenue
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10389
9 octobre 2019
9 octobre 2019
H..., d'avoir admis que le juge-commissaire avait implicitement rejeté sa créance, ne le privait pas de la possibilité de soutenir ensuite qu'un tel rejet implicite était dépourvu d'effet, ce d'autant
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928fc
20 octobre 2015
20 octobre 2015
être redevable d'indemnités au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de la violation de l'ordre des licenciements, seul le défaut de réponse à la demande du salarié, ici non avéré
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210249
14 avril 2016
14 avril 2016
du véhicule Renault Laguna conduit par Monsieur [L] [N] L'implication, au sens des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, du véhicule Renault Laguna conduit par Monsieur [L] [N] lors de l'accident
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028247737
28 novembre 2013
28 novembre 2013
dont le siège est CD 59 A - Zone Artisanale - Rond Point Autour du Rond-Bois à Fontoy (57650) ; la SAS 4 AS Distribution demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936297
21 juillet 2009
21 juillet 2009
5 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat PROFESSION OSTEOPATHE - SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE, dont le siège est les Floralies, 14 avenue
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2501933_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Toutefois, en l'absence de réponse dans un délai de quatre mois à sa demande, une décision implicite de rejet est nécessairement née antérieurement à l'introduction de la présente requête et à la date
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500860_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence était remplie ; - le refus implicite, opposé sans raison alors que son droit au séjour en qualité de parents d'enfants français lui était reconnu à Mayotte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306271_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
D... pour motif disciplinaire ainsi que la décision par laquelle le ministre du travail a implicitement rejeté son recours hiérarchique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros
Source officiellePage 72 sur 805