PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1999), que, le 23 mai 1997, une assemblée

Le 20 février 2015, une assemblée générale extraordinaire s'est tenue, au cours de laquelle six délibérations ont été adoptées. 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 2002), que lors d'une assemblée

H... : 1232 parts ; Mme H... a quitté l'assemblé générale avant le début des votes, les deux autres associés ont alors procédé au vote de plusieurs résolutions, dont la 4ème :« L 'assemblée générale, après

selon le moyen, "que lorsque la destination des parties privatives est contractuellement fixée par le règlement de copropriété, elle ne peut être modifiée par un copropriétaire sans l'autorisation de l'assemblée

Y... avait tenu à soumettre la situation de la société à l'assemblée générale du 7 novembre 1988 qui décida de restructurer la société, de changer la gérance et d'adopter une politique de stabilisation

société, n'était contraire à aucune disposition législative d'ordre public, si bien que la cour d'appel qui s'est, par ailleurs, fondée sur des considérations inopérantes tirées de la décision de l'assemblée

fait grief à l'arrêt de désigner un mandataire ad hoc ayant pour mission de se faire communiquer l'ensemble des pièces comptables des exercices 1996 à 2020, de faire un rapport écrit et de réunir une assemblée

Il soutient qu'en conséquence l'assemblée générale, en retenant qu'il était inscrit sur cette liste, a commis une erreur manifeste d'appréciation.

Elle a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence Hôtel du Hainaut (le syndicat des copropriétaires), en annulation de résolutions de l'assemblée générale approuvant les modalités

[B] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° V 25-60.102 en annulation d'une décision rendue le 7 novembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2025 Mme [C] [J], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° D 24-60.221 en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 2024 par l'assemblée

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 septembre 2003), que l'assemblée

[H] du défaut de respect de l'obligation légale à laquelle il était tenu en tant que dirigeant de la société [3] de publier le procès-verbal de l'assemblée générale de cette société du 24 novembre 1999

des associés ; qu'en déclarant X... coupable du délit prévu par l'article 427 de la loi du 24 juillet 1966, pour n'avoir pas convoqué " l'assemblée générale ", la cour de Limoges a violé ce texte ;

X..., qui avait acquis le 8 mars 1989 les 2/3 du capital social de la société Y..., de la tenue de l'assemblée générale de cette société le 30 décembre 1994 qui devait conduire à l'annulation des actions

générale ou de celle dérogatoire de la consultation écrite et que, les statuts ne prévoyant pas les modalités de convocation d'une assemblée générale en cas d'absence de réponse ou de refus du gérant

l'action en justice engagée, à l'encontre de l'un de ses associés, par la SCI Sojorlac représentée par son gérant était nulle en raison du défaut de pouvoir de ce dernier, faute d'autorisation de l'assemblée