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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
60324ed96e4020849c46d06b
2 mars 2018
2 mars 2018
La cour est saisie de l'appel interjeté le 13 juin 2016 par [A] [A].
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10633
2 juin 2017
2 juin 2017
. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,
Source officielle9e Chambre A
6163151ce03efc4516bd2e05
18 novembre 2011
18 novembre 2011
euros -dommages et intérêts pour perte d'avantages en nature : 57600 euros -dommages et intérêts pour perte de l'intéressement : 19640 euros -article 700 du Code de Procédure Civile : 4000 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd9451f
28 février 2019
28 février 2019
L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-21 dudit code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
633e704af8faf13e2e973e54
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f535
24 avril 2012
24 avril 2012
L1232-1 du code du travail, que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle1re chambre sociale
63d22a009b3c8605deec1eac
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[R] pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne saurait excéder 9 945 € correspondant à six mois de salaire, au visa de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur ; - débouter
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bda6be9c926c7caaf7
11 avril 2025
11 avril 2025
L123-10 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2013, soit à la date de la délibération du 23 juin 2011, « Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034c652014015b13c1994b0
28 septembre 2016
28 septembre 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 28 Septembre 2016 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/11416 CH
Source officielleSociale E salle 4
67592dde4f06387a26ce7632
18 octobre 2024
18 octobre 2024
CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2024, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleChambre sociale
6690c75b0d808eb34e455690
11 juillet 2024
11 juillet 2024
* la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article L1235-3 en réparation du préjudice subi du fait du caractère abusif du licenciement. - DIRE que les sommes allouées à M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
672cb7e4a7ecba2a7114e0a5
2 avril 2024
2 avril 2024
Selon l'article L. 1226-13 du même code, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00055
15 janvier 2020
15 janvier 2020
L 5212-13 2°.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61638eea0d12e998c06d9d2a
13 janvier 2011
13 janvier 2011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 13 Janvier 2011 (n° 8 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/03229
Source officielle11e chambre
615e0d37c25a97f0381f4c61
8 janvier 2015
8 janvier 2015
N° 13/01831 HG/AZ AFFAIRE : [P] [G] C/ SA POMONA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Avril 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Cergy-Pontoise
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a6c
20 février 2017
20 février 2017
Il résulte des dispositions combinées de l'article L1232-1 et L1232-6 du code du travail qu'un licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et que le ou les motifs
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
681303626a331c9f4ab39b10
30 avril 2025
30 avril 2025
L1235-5 du code du travail; - condamné la SASU Magnydis à payer à M.
Source officielleChambre 4-2
6312eea02e6a8e4f13ca6049
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale section 1
635b71b4b201587f74be01a8
27 octobre 2022
27 octobre 2022
condamnée à lui verser 1 498,50€ au titre du 13ième mois, 25 947€ de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2 500€ en application de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd93a08
20 février 2017
20 février 2017
Il n'a produit ni conclusion ni pièce et n'a pas comparu à l'audience du 9 janvier 2017. ********************* Sur la démission L'article L1231-1 du code du travail dispose que le contrat de travail
Source officiellePage 72 sur 191