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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
6597aa0dade3490008c311ed
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Le notion du groupe désigne le groupe formé par une entreprise dominante et les entreprises qu'elles contrôle dans les conditions définies aux articles L233-1, aux I et II de L233-3, et 233-16 du code
Source officielleSociale D salle 3
643e357483146e04f531ebc6
14 avril 2023
14 avril 2023
- Juger que le barème de l'article L1235-3 du code du travail est applicable. - Juger que M. [R] ne démontre pas avoir subi un quelconque préjudice.
Source officielle9e Chambre B
60348240a2d07a6fe6090e7c
25 novembre 2016
25 novembre 2016
L1224-1 du code du travail, *l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi dans la présentation aux institutions représentatives du personnel en application de l'article L1233-61 du code du travail
Source officielleChambre sociale
64a7afd63bcaf505db69654d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
II - Sur les demandes indemnitaires afférentes à la rupture du contrat de travail : Au visa de l'article L1235-3-1 du code du travail, et rappelant qu'elle ne demande pas sa réintégration, Mme [H]
Source officielle4eme Chambre Section 1
6969f5e5cdc6046d477f078d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l'article L1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.
Source officielleChambre sociale
6789f70b39ae1759ccf60704
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Condamner du fait de l'annulation de la décision d'homologation du 3 mars 2014 la Société MORY DUCROS sur le fondement de l'article L1233-58 du code du travail et allouer au salarié appelant les indemnités
Source officielleChambre sociale
6789f70c39ae1759ccf60708
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Condamner du fait de l'annulation de la décision d'homologation du 3 mars 2014 la Société MORY DUCROS sur le fondement de l'article L1233-58 du code du travail et allouer au salarié appelant les indemnités
Source officielleChambre sociale
6789f70d39ae1759ccf6071a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
du 3 mars 2014 la Société MORY DUCROS sur le fondement de l'article L1233-58 du code du travail et allouer au salarié appelant les indemnités suivantes : 1 an de salaire soit 21.183,29 € Fixer ces mêmes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02322
16 novembre 2011
16 novembre 2011
L. 1222-1 et L. 1132-1 du code du travail (anciennement L. 120-4 et L. 122-45) ; 2°/ que M.
Source officielle15e Chambre A
60336059d30e921166127227
29 juin 2017
29 juin 2017
APPELANTS Monsieur [E] [U] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA- BROSSAT RACHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00468
17 mars 2015
17 mars 2015
de l'article L1235-15 du code du travail est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité d'entreprise ou les délégués du personnel n'ont pas été
Source officielle5ème chambre
DTA_2303927_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
supplémentaires : / -une indemnité compensatrice de préalable dont le montant est calculé sur la base légale des durées de préavis prévues par l’article L1234-1 1°, 2° et 3° du code du travail. / - une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01963
5 novembre 2014
5 novembre 2014
/ qu'en matière de licenciement pour motif économique, il résulte des articles L. 1233-61 et L. 1235-10 du code du travail que le juge doit vérifier que l'employeur a satisfait à son obligation de mettre
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603503649069d33097ac592b
30 juin 2016
30 juin 2016
[Y] et à sa condamnation à lui payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6789f70c39ae1759ccf6070a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[B] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10273
22 mars 2016
22 mars 2016
L.1152-1 et L.1153-1 du code du travail; Qu'il ressort simplement des échanges en question que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63bfb36c5e2fbe7c90043987
11 janvier 2023
11 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6024944365598286158fcaf2
10 février 2021
10 février 2021
( article 37 de la convention collective applicable: 1/5 de mois par année d'ancienneté et à partir de 10 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année d'ancienneté plus 2/15 pour les années au-delà de 10
Source officielleChambre sociale
64534c7c37f394d0f8f66539
3 mai 2023
3 mai 2023
S'agissant des demandes afférentes au licenciement, il y a lieu de rappeler que l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603332e8509df8a3db47b11f
7 septembre 2017
7 septembre 2017
Sur la demande rappel prime de participation : Selon l'article L3322-1 du code de travail, la participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de
Source officiellePage 72 sur 275