L. 3121-3 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016), devenu les articles L. 3121-6 et L. 3121-16 du même code postérieurement à l'entrée en

L. 3121-7 du code du travail ; Mais attendu que constitue un travail effectif, au sens de l'article L. 3121-1 du code du travail, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens AUX MOTIFS PROPRES QUE « il résulte des dispositions des articles L. 3122-2 et suivants du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la

Selon les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque le

la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L.3122-22.

L. 212-2 et L. 122-4 anciens du code du travail, devenus L. 3122-47 et L. 3164-8, la cour d'appel a violé lesdits articles dudit code ainsi que l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale ; 2°

1154 du code civil » ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article L. 3121-24 du Code du travail, anciennement L. 212-5 II, dans sa rédaction applicable au litige, que dans les entreprises dépourvues

Il résulte des articles L.3121-16, L.3121-18, L.3121-20 et L.3131-1 du code du travail et 1353 du code civil que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de

» ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 212-15-3, devenu L. 3121-45 du code du travail ont été abrogées par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; que l'article 19 III de la loi n° 2008-789

L. 212-5 et suivants du Code du travail et L. 212-15-1 du même Code, alors en vigueur, actuellement articles L. 3121-22 et suivants et L. 3111-2 du Code du travail.

L. 3121-10 et L. 3121-22 du Code du Travail ; 3.

le fondement de l'article L 3122-2.

* * * * * * L'article L.212-1 devenu L.3121-10 du Code du travail fixe à 35 heures par semaine civile la durée légale du travail effectif des salariés.

: () 4° Le produit des recours subrogatoires mentionnés aux articles L. 1221-14, L. 1142-15, L. 1142-17, L. 1142-24-7, L. 1142-24-16, L. 1142-24-17, L. 3131-4, L. 3111-9 et L. 3122-4 ; () ".

articles L. 3121-38 et suivants du code du travail et plus spécialement les articles L. 3121-38 à L. 3121-41 relatifs à la mise en place des conventions de forfait et les articles L. 3121-43 à L. 3121

Elle expose que : ' la requalification de la relation de travail à temps partiel en un temps complet ne peut être prononcée au visa de l'article L. 3123-9 du code du travail, dès lors que le salarié

L. 8241-1, L. 3121-22, L. 3122-29, L. 3122-31, L. 3122-39 et L. 3122-40 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, le recours, par une société française membre d'un groupe multinational, à de la main

L. 3121-3 du code du travail ; 2°/ que le bénéfice des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage prévues par l'article L. 3121-3 du code du travail est subordonné à la double condition