Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2100360_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " I.
Source officielle15e Chambre A
60337b98a0887c2f924c710d
8 juin 2017
8 juin 2017
L213-6 du COJ Vu l'article R 212-22 du Code de procédure civile d'exécution Vu l'article L2018-2 du Code de la consommation (L137-2 ancien) et l'article préliminaireCode de la consommation Vu les articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007348_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
- la compétence liée du préfet pour prendre la décision du 1er octobre 2020 d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport en application de l'article L. 212-9 du code du
Source officielleExpropriations
68701749b8daa57c7f673a27
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e8ee
29 décembre 1970
29 décembre 1970
ET Z..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 379, 381 DU CODE PENAL, 215, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE AUX ARTICULATIONS, CONTENUES DANS LE
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a851a1cdc6046d477f27d2
14 avril 2025
14 avril 2025
L. 641-1 du code de commerce.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100905
11 septembre 2013
11 septembre 2013
les conclusions de la société Spedidam, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L.321-1 du code de la propriété intellectuelle, « les sociétés de perception
Source officielleJEX MOBILIER
68e7a4e6033cf481c39a2cf7
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officielleJEX MOBILIER
68e7a529033cf481c39a424e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officielle15e Chambre A
60337b98a0887c2f924c710c
8 juin 2017
8 juin 2017
L213-6 du COJ Vu l'article R 212-22 du Code de procédure civile d'exécution Vu l'article L137-2 du Code de la consommation (L137-2 ancien) et l'article préliminaireCode de la consommation Vu l'article
Source officielle3e chambre
600ff6c937aa8d6d98f3d6a1
14 janvier 2021
14 janvier 2021
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA
Source officielleCour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd9138c
1 avril 2014
1 avril 2014
X... du jugement du Conseil de Prud'hommes de Bobigny section commerce du 13 mars 2013 qui l'a débouté de ses demandes. FAITS ET DEMANDES DES PARTIES M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf000958896d
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100394
5 avril 2018
5 avril 2018
, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ; ALORS 2°) QUE l'action
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500352_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
L. 213-2 du code de l'urbanisme jusqu'au 24 novembre 2024.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307122_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2107479_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L. 210-1 du code de l'urbanisme.
Source officiellecr
61372625cd5801467742348f
27 février 2002
27 février 2002
L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, de l'article 121-3 du Code pénal, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X..
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2211575_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le ministre de l'intérieur n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'erreur
Source officiellecr
61372648cd580146774245dd
25 février 2004
25 février 2004
3 du décret du 31 janvier 1979 et prévus à l'article 1er du décret du 2 août 1995 et qu'en tant que fonctionnaire de catégorie A, il est habilité au sens de l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 1993
Source officiellePage 72 sur 1610