L'article L. 114-5 du même code dispose que : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes

code des relations entre le public et l'administration le prévoit, et ne lui a pas demandé de produire les pièces manquantes ainsi qu'il est prévu à l'article L. 114-5 du même code ; - l'annexe 10 du

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - n'a pas été signée par une autorité compétente ; - est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - méconnaît l'article

Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ".

du collège des médecins de l'OFII ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions des articles

L'article L. 114-5 du même code dispose que : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes

L'article L. 114-5 du même code dispose que : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le préfet du Nord aurait dû l'inviter à compléter son dossier au regard de l'absence de visa long séjour, de timbre fiscal

Sur ce : La responsabilité de Madame [M] est recherchée sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article L.114-5 du code de l'action sociale et des familles qui dispose que : « Lorsque la responsabilité

Il soutient que : - le préfet ne lui a jamais demandé d'autorisation de travail et ne pouvait rejeter son dossier comme incomplet, en application de l'article L. 114-5 du code des relations entre le

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que son dossier médical n'a pas été actualisé alors que la décision contestée a été prise plus de six mois après l'avis de l'OFII

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, le délai au terme duquel naît une décision implicite de rejet de la demande indemnitaire ; - la recevabilité d'une requête en référé

L.114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé en situation

Il soutient que : Sur le refus de titre séjour : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration

699 du Code de Procédure Civile MOTIFS I - Sur le cadre juridique du litige : Aux termes de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 devenu article L.114-5 du Code de l'Action

L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

elle a omis de lui demander de compléter sa demande en méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

L. 421-3 L. 422-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 423-1 du même code : " Sauf si sa présence