Selon l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, dont les dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement

L. 1235-3 du code du travail, l'indemnité transactionnelle versée au salarié lorsque la rupture du contrat de travail revêt le caractère d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse n'est pas imposable

* sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas

L.1235-3 du code du travail n'est pas démontrée.

Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L. 1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle

L. 2411-21 du code du travail, ensemble l'article L. 2411-3 du même code ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, M.

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise

L 1235-3 du code du travail car contraire aux dispositions de l'article 10 de la convention n°157 de l'OIT et de l'article 24 de la Charte sociale européenne; - Condamner la société AFEM à payer une

Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est

L.1235-3 du code du travail.

R.423-1 du code de l'aviation civile, et celle de 67'000 € représentant l'équivalent de 8 mois de salaires à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en vertu de l'article

, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

L. 1235-3 du code du travail ; AUX MOTIFS QU'il résulte de ce qui précède et au vu des éléments produits aux débats que M.

et sérieuse ; Déboute en conséquence Mme [E] de sa demande sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail ; Déboute Mme [E] de sa demande de rappel de rémunération variable ; Déboute

Au regard deson ancienneté et de l'effectif de l'entreprise, l'indemnité résultant de l'article L. 1235-3 du code du travail est comprise entre 2 mois et 8 mois de salaire.

Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est

Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est

L 1242-12 et suivants du code du travail, vu les dispositions des articles L 1245-1 et suivants du code du travail, vu les dispositions des articles 287 et suivants du code de procédure civile,