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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
668d7a1353e3bdd0778472ce
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre 1/Section 5
67816cfe6d34da2cbdcd8943
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b1eae16dfb82227945016b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE En vertu de l’article 1231-5 du code civil, « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme
Source officielleService des référés
6706c985f1d01e3c86f081e9
9 octobre 2024
9 octobre 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre 1ère section
67f80d5bcf40727a0043bdf5
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la demande d’indemnité de non-restitution Cette indemnité revêt le caractère d’une clause pénale qui, par application de l’article 1231-5 du code civil, peut être d’office modérée ou augmentée par
Source officielle3ème chambre civile
68e96acd3ea43407b911e34f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’articles 1231-5 du code civil
Source officielle1ere Chambre
63be638d13ef607c90ab656b
10 janvier 2023
10 janvier 2023
805 et 907 du code de procédure civile.
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6887c54be11322f258e1aad0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,
Source officiellePCP JCP fond
67eed2c3b848dd6814c5e836
3 avril 2025
3 avril 2025
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officiellePCP JCP fond
668ed1752980a82f59d991d0
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officiellePCP JCP fond
661041a0c9ea95b316fe1d27
4 avril 2024
4 avril 2024
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officiellePPROX_FOND
68e88b8a3ea43407b9fbbd00
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
660ef26efbb79e8fd3d34031
4 avril 2024
4 avril 2024
2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, -ainsi qu’à supporter les dépens avec distraction conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePPP Contentieux général
669640eef5112d8edd05726d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Monsieur [G] [Y], assigné selon les modalités de l’article 658 du Code de procédure civile est non comparant.
Source officielleChambre 1-11 référés
6364baf3e405357f749ea824
24 octobre 2022
24 octobre 2022
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.
Source officielleJCP
696808e6cdc6046d4751c3bd
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
Source officielleTPX VER JCP FOND
6866cfe6d33109fd079af2ad
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En vertu de l’article 1231-5 du Code civil, le juge peut, même d’office, modérer la clause pénale si elle est manifestement excessive.
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69e7d721cdc6046d470f56fd
7 avril 2026
7 avril 2026
1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
Source officiellePCP JCP fond
661041a1c9ea95b316fe1d37
4 avril 2024
4 avril 2024
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
66fd896e38de0398b515c553
3 avril 2024
3 avril 2024
Il sera par ailleurs rappelé qu'en application de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale par le juge si elle est manifestement excessive.
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