Aux termes de l'article L. 111-4 du même code : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : / 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension

et violé l'article 111-4 du code pénal ; 3°/ qu'il résulte de l'article 434-3 du code pénal que la connaissance de faits de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles

de procédure pénale ; Sur le douzième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 111-4 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'imprécision et l'obscurité du mémoire

353 du Code de procédure civile par fausse application, ensemble l'article 8 DDH, les articles 6 § 1 CEDH, 14 § 1 PIDCP et l'article 111-4 du Code pénal ; La cassation s'en déduit aisément ; ALORS

de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme ; - les mesures de la séquence " éviter, réduire, compenser " prévues pour le projet reposent sur des études d'incidence

insuffisamment motivé, faute de répondre au moyen tiré de la violation de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme ; que, sous le n° 327316, la requérante soutient en outre que l'arrêt attaqué est

313-1, 111-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Thierry X... coupable d'escroquerie, et l'a condamné

depuis 1993 de la commission consultative des trésors nationaux mentionnés à l'article L. 111-4 du même code, en deuxième lieu, d'annuler la décision implicite de rejet de la ministre née du silence gardé

111-4 du code pénal, L. 224-16, R. 224-4 du code de la route, 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué

Elle soutient que : - il n'est pas démontré que l'arrêté contesté lui a été notifié dans le délai de trois mois prévu par les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, de sorte qu'il

2 et 111-4 du Code de procédure pénale, L. 242-6 et L. 622-9 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

111-4 du code pénal et R. 316-3 du code de la route ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris

chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de Mme le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, des articles 112-1, alinéa 3, et 441-1 du nouveau Code pénal, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;

En vertu de l'article L. 111-4 du même code, le certificat ne peut être refusé qu'aux trésors nationaux, lesquels ne peuvent être exportés que de manière temporaire et pour les motifs prévus par l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 223-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de

593 du Code de procédure pénale, de l'article 111-4 du Code pénal, des articles L. 11-5 et L. 19 du Code de la route, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, pour condamner

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mars 1996) d'avoir accueilli cette exception et de l'avoir débouté de sa demande, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 111-4, alinéa 1, du Code