L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

SUR CE : L'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile prévoit que « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ».

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 29 août 2023, la société Distribution Casino France demande à la cour, au visa des articles 680, 693, 872 et 873 du code de procédure civile, des

1103, 1104, 12311 et 1231-6 du Code Civil, Vu les articles 514, 700 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, JUGER RECEVABLE et bien fondée la société [T] [F] [O] SARL en

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Lixabail Nous demande de : Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les

SUR CE, Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce, dans les limites de la compétence du tribunal, peut ordonner en référé toutes

871 du Code de procédure civile).

La demande tend à voir : Vu les articles 1103, 1104, 1728, 1732 du Code civil, Vu les articles 696 700, 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER solidairement la société

215 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne ; Vu les articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier ; Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article

215 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne ; Vu les articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier ; Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article

1103, 1193 et 1217 du Code Civil, Vu les articles 700 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société FINANCIERE [R] SARL à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST une provision d'un montant

Par conclusions en défense soutenues à l'audience du 4 juin 2025, la SNC BNB [Localité 3] nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 835 alinéa 2 du code de procédure

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Veolia au paiement de la somme de 640 euros au titre de l'article D. 441-5 du code de commerce ; - condamner la société Veolia aux frais et dépens

Sur ce, Selon l'article 873 du code de procédure civile : ' Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision

L'assignation tend à voir: Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les contrats de location n° 417121FN0, 359702FN0 et 258149FN0, CONSTATER

872 et 873 du code de procédure civile ; 7.

Compte tenu du refus de restitution du véhicule, la société Pacifica par acte du 16 juin 2022 a saisi le juge des référés au visa de l'article 872 et 873 du code de procédure civile afin de voir enjoindre

1382 du Code civil et 873 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, enfin, l'interdiction prononcée, contraire au principe constitutionnel de la liberté du commerce et de l'industrie, ne constitue