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40 863 résultats pour « article 830 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile

69df2414cdc6046d47482bc7

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[O] [C] et Mme [Z] [F] ont, par acte du 1er avril 2025, fait assigner en référé Mme [E] [V] devant le président du tribunal judiciaire de Béziers sur le fondement des articles 835 et 145 du code de procédure

Source officielle

Page 72 sur 2044

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CC

soc

61372389cd5801467740b12d

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

liée indissociablement au contrat de travail conclu le même jour, de sorte qu'en décidant que ce contrat n'était pas conclu dans le cadre d'une convention d'accès à l'emploi, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
TJ

Référé

69d98296cdc6046d47d28765

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 26 janvier 2026, Mme [Q] a assigné Mme [N] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles 42 et 835 du code de procédure

Source officielle
CC

civ1

60794b6e9ba5988459c43188

Cassation

18 juillet 1984

18 juillet 1984

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 826 et 827 du Code civil ; Attendu que, suivant ces textes, la vente par licitation des immeubles de la succession ne doit être ordonnée

Source officielle
CC

civ3

607940e29ba5988459c3f7e3

Cassation

29 octobre 1970

29 octobre 1970

838 DU CODE RURAL, LA NULLITE D'UN CONGE N'EST PAS PRONONCEE SI L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE CONSTATEE N'EST PAS DE NATURE A INDUIRE LE PRENEUR EN ERREUR ; QUE L'ARRET RELEVE QUE " SI LA REDACTION

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100952

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que s'il n'expose pas

Source officielle
TJ

JCP

69d555a9cdc6046d47707013

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de

Source officielle
CA

2ème chambre section B

627a0169dd6bd9057dc56ce6

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[D], appelante, demande à la cour, au visa des articles 873, 834, 835 et 901 et suivants du code de procédure civile, 1231'1 et 1240 du Code civil, L14-6 et L442'6 du code de commerce, de confirmer la

Source officielle
TJ

C6-REFERES

6a160cdacdc6046d47085588

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

835 du Code de procédure civile, des articles 1855 et suivants du Code civil et de l’article 48 du décret du 3 juillet 1978 aux fins de communication de pièces.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb2fc3cdc6046d475b9d93

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101649_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

D E C I D E : Article 1er : Il est prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance au titre de la taxe foncière 2019 et 2020.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

662692671329eb3db7c03c03

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

834 et 835 du Code de Procédure Civile, aux fins de voir : Ordonner l’expulsion de la SARL REUNION TAOCHY TRANS-SRTT de la parcelle cadastrée HV [Cadastre 2] sise [Adresse 3], et la libération de ladite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bce1

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

SARL, également en son article 16, définissent les pouvoirs du gérant, tels qu'ils sont édictés en l'article L223-18 du code de commerce en précisant : " dans ses rapports avec les tiers, les pouvoirs

Source officielle
CA

Chambre 1 A

686f4e39334d55acd19f1df0

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La Sas Up Médical fonde sa demande de séquestre sur l'article 834 du code de procédure civile et l'existence d'un différend, la Sci de la Moder ayant notamment méconnu son droit de préemption.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme K

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01106

Cassation

23 juin 2020

23 juin 2020

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Source officielle
TJ

Référés

686819344965b5d9df313ecb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

civile, Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1240, 1719 et 1850 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence applicable en la

Source officielle
TJ

Référés

68701929b8daa57c7f67454c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les mesures sollicitées par le demandeur entrent dans les attributions qui sont dévolues au juge des référés par les articles 834 et 835 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

686579c672b7e1b6bf1d7dae

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

CODIF sollicite du juge des référés de : "Il est demandé à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Paris statuant en référé de : Vu les articles 835 et 836 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42eaf06e1567cdd9ec13

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Il demande ainsi au juge des référés, au visa des articles 1875 et suivants du code civil, 1343-2 du code civil et 834 et 835 du code de procédure civile de : - A titre principal, - Ordonner l’expulsion

Source officielle
CA

3e chambre civile

696a610ccdc6046d478ae70e

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

d'une attribution préférentielle dans les conditions prévues aux articles 831, 832 ou 832-1, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire qui désire poursuivre l'exploitation à laquelle il participe

Source officielle