Aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position

81 de la loi °n 86.1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi °n 87.2060 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6-

L. 621-1 du Code de commerce (article 3 de la loi du 25 janvier 1985)" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société JBB, dont Brigitte Y... et Jean-Marie Y... étaient respectivement les

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, 4 de la loi n° 2000-32 du 12 avril

C... » ; Alors que les dispositions des articles 65, 67 et 81 de loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, dans leur version applicable

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 728 F-D Pourvoi n° D 24-15.647

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 80 à 80-4, 81, 82-1 et suivants, 591 et 593 du code de procédure

200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

81 A, est calculé au taux correspondant à l'ensemble de ses revenus, imposables et exonérés. ; Considérant en premier lieu que les dispositions du I de l'article 81 A du code général des impôts ont pour

mises à sa charge au titre des années 2019 et 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers

Aux termes de l'article R. 8122-10 du même code : " I. - Dans chaque unité de contrôle mentionnée au 1° de l'article R. 8122-3, l'agent de contrôle de l'inspection du travail exerce ses missions sur le

L. 4311-1, L. 4314-4 du Code de la santé publique, 3, 4, 5 du décret n° 2002-194 du 11 février 2002, 4, 5 du décret n° 81-448 du 8 mai 1981, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de M.

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du code général des impôts : " 1.

L.16 B susvisé et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "alors, en deuxième lieu, qu'en application des dispositions combinées des articles 6, 8 et 13 de

14 de la Convention du Conseil de l'Europe du 16 mai 2005, de la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004, de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A n'avait pas déclarés, estimant remplir les conditions d'exonération prévues par le II de l'article 81 A du code général des impôts ; que M.