Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012 dit “Bruxelles I Bis” et des articles 42, 43, 46, 73, 81 et 789 du code de procédure civile, de : “- DECLARER le Tribunal

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 789 du code de procédure civile dispose que « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

code de procédure civile, Vu la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 7 novembre 1996, Vu l'article 750-1 du code de procédure civile, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu

[M] aux dépens avec distraction et à lui payer 3 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.

2023 ; SUR CE Aux termes de l' article 789 du code de procédure civile : "Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

789 du Code de Procédure Civile confère tant au juge de la mise en état qu'au conseiller de la mise en état le pouvoir d'ordonner même d'office toute mesure d'instruction.

Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Béziers, faisant application des dispositions de l'article 789 du code de procédure civile, a renvoyé l'affaire devant la formation de jugement du tribunal

2241 du code civil.

Motifs Sur le préalable de conciliation Selon les dispositions de l’article 789 du Code de procédure civile : “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise

Or, en application de l’article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

450 du code de procédure civile.

Selon l'article 789 du code de procédure civile, " le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du

700 du code de procédure civile.

La SCI DOUCIER, par conclusions notifiées le 16 juin 2025 demande à la Cour de : Vu l'article 789 du code de procédure civile CONFIRMER l'ordonnance du 17 septembre 2024 par laquelle le Juge de la mise

En effet, l’affaire a fait l’objet d’une assignation postérieure qui date de 2023 et elle relève donc de l’article 789 du code de procédure civile.

Elle estime ainsi que les demandes de la SCI [B] sont irrecevables, le juge des référés étant matériellement incompétent en application de l'article 789 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, entré en vigueur le 01/09/2024 et

700 du code de procédure civile.

82 et 789 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 310-1 du Code des assurances, Vu les articles 42, 43 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, - DECLARER le Tribunal judiciaire

Sur la demande de provision L'article 789 du code de procédure civile permet au juge de la mise en état d'accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement