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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007837510
30 septembre 1994
30 septembre 1994
X... la somme de 13 046 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article 75-I de la loi du
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02993_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Sur les conclusions présentées au titre des articles 37, 43 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 : 4.
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