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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007837510

Admin. suprême

30 septembre 1994

30 septembre 1994

X... la somme de 13 046 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article 75-I de la loi du

Source officielle

Page 72 sur 3432

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02993_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

Sur les conclusions présentées au titre des articles 37, 43 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 : 4.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007876503

Admin. suprême

17 mai 1995

17 mai 1995

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut, la partie

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007912529

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la commune de Champier, qui n'est pas, dans la présente instance

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007884512

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de l'association requérante tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-1 du code des

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007915037

Admin. suprême

15 mai 1996

15 mai 1996

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que Mme X... qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée à payer

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008057081

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007837091

Admin. suprême

5 décembre 1994

5 décembre 1994

X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007837608

Admin. suprême

5 décembre 1994

5 décembre 1994

Y... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007940908

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a19234ccdc6046d475351da

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

A compter du 2 décembre 2021, Madame [Q] a été placée en arrêt maladie.

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008083401

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007960839

Admin. suprême

19 juin 1998

19 juin 1998

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007972651

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

X... une somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'à la suite de ce jugement, M.

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008012677

Admin. suprême

14 octobre 1998

14 octobre 1998

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 12 juillet 1994

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CA

Chambre Sociale

66878d0c05d6f7f678d4943c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIFS - Sur la procédure de licenciement - L'article L. 1232-2 du code du travail prévoit que la convocation à l'entretien préalable au licenciement 'est effectuée par lettre recommandée ou par

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10412

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

2014 ; AUX MOTIFS QUE la clause du contrat de transaction, selon laquelle la somme de 75 000 € est due en cas de cession du contrôle majoritaire par la société Seconde Chance des titres de la société

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007818732

Admin. suprême

14 octobre 1992

14 octobre 1992

) condamne l'Etat à lui verser une somme de 2 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007837254

Admin. suprême

27 février 1995

27 février 1995

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 2 octobre 1943, modifié et complété par les articles 1er et 2 du décret du 4 juillet 1984 : "Peuvent seuls

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007997528

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

Article 2 : La décision du 20 mars 1998 est annulée.

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