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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00678_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Aux termes de l'article 74 SD de l'annexe II à ce code : " Lorsque la cession porte sur une partie seulement d'un bien, le prix d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00681_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Aux termes de l'article 74 SD de l'annexe II à ce code : " Lorsque la cession porte sur une partie seulement d'un bien, le prix d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable
Source officielleChambre 05
69f1b34acdc6046d47efd9ba
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le défendeur, la société NOAHR, pour sa part expose sur la recevabilité de l'opposition : * La forclusion des moyens de procédure non soulevés in limine litis : l'article 74 du code de procédure civile
Source officielle11e Chambre B
6162c1c234defd4c4b3b4571
15 novembre 2012
15 novembre 2012
La Direction des Douanes et Droits indirects de Marseille conclut à l'irrecevabilité de l'exception de nullité des pv établis les 28 avril et 27 mai 2010 sur le fondement de l'article 74 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6901ad9d748a422ad95354fa
28 octobre 2025
28 octobre 2025
de procédure, ce dont il se déduit qu'ils entendent se prévaloir de l'article 74 dudit code aux termes duquel les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute
Source officielleRETENTIONS
6717406c6a24f8a713323baa
20 octobre 2024
20 octobre 2024
A l'audience, il soulève sur le fondement de l'article 74 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de certains moyens non soulevés devant le premier juge (médecin et défaut de connexion), et sur le
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbe2
29 octobre 2008
29 octobre 2008
la société Le Peu, laquelle demande qu'il lui soit donné acte de son intervention volontaire, de débouter la société Provimi de l'ensemble de ses demandes, en toutes hypothèse, sur le fondement des articles
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64fab9e30f624005e653f52f
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Sur l'irrégularité, tirée de l'incompétence du signataire de la requête, il a indiqué que ce moyen n'a pas été soulevé devant le premier juge; qu'en application des articles 74 et 117 du Code de procédure
Source officielleETRANGERS
65a23c467ca18b0008e58200
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la garde à vue Il ressort des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile que toute exception nouvelle de nullité, soulevée pour la première fois
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200356_20230228
28 février 2023
28 février 2023
En vertu de l'article 74 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements
Source officielleRétention Administrative
68f1d9049abd0e067a219335
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Un tel moyen, par son caractère stéréotypé et nécessairement imprécis, ne pourra qu'être rejeté. 2) - Sur les exceptions de nullité L'article 74 du code de procédure civile dispose que les exceptions
Source officielle12e chambre
602f0ffa6d1c287678eadf6a
18 février 2021
18 février 2021
Il résulte de l'article 74 du code de procédure civile que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00202
13 février 2019
13 février 2019
de Montpellier du 7 mars 2016 qui s'est déclaré matériellement incompétent au profit du tribunal de commerce de Montpellier ; AUX MOTIFS PROPRES QUE si par simple application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64fab9e30f624005e653f531
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Sur l'irrégularité, tirée de l'incompétence du signataire de la requête, elle a indiqué que ce moyen n'a pas été soulevé devant le premier juge; qu'en application des articles 74 et 117 du Code de procédure
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
651fa544c601f083189916a3
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'article 74 alinéa 1er du même code dispose que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Source officielleRétention Administrative
642fb592cece1704f57473df
3 avril 2023
3 avril 2023
Par ailleurs, selon l'article 74 alinéa 1er du code de procédure civile, 'les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01753
8 octobre 2014
8 octobre 2014
, majorée de celle de 1. 454, 71 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE : «... il n'est pas contesté que Monsieur X... doit être considéré comme un commis commercial au sens de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9d1
7 août 2008
7 août 2008
Par conclusions déposées le 16 octobre 2007, la BNC réplique : - que l'exception d'incompétence qui doit, aux termes des articles 74 et 75 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, être soulevée
Source officielleCour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd94127
27 janvier 2017
27 janvier 2017
Sur le moyen tiré de la signification tardive de la décision de maintien Selon l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110357
11 mai 2022
11 mai 2022
d'autre part, de l'irrégularité de l'arrêté préfectoral de maintien du 11 septembre 2020 faute de caractérisation d'une dangerosité avérée enfin, constituent des exceptions de procédure au sens de l'article
Source officiellePage 72 sur 1724