706-3 et 706-6 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'il résulte des productions que les copies demandées par le Fonds portaient sur des pièces de la procédure pénale ; qu'il n'est ni établi

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 7 février 2002, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 700 francs d'amende et 7 jours de suspension du permis de conduire

des contrats, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 31, 32, 122 et 13 du contrat du 12 janvier 2022, Vu les pièces versées au débat, In limine litis, DECLARER irrecevable

X... était soupçonné d'avoir volontairement commis sur ses deux filles mineures, le tribunal de grande instance a violé l'article 706-50 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 388-2 et 389-

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contesté par la défense : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu, selon

Le moyen est pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81 al. 2, 114, 137-1, 145, 145-2, 197, 206, 706-71 et 802, 591 et 593 du code de procédure pénale

X... une somme pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse "en ce compris l'allocation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile" et de l'avoir condamnée aux entiers dépens, alors

593 du code de procédure pénale, et privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-95 du même code, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme. » Réponse

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-30 et 132-21 du Code pénal, 485, 510, 512, 513, 702-1, 703, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la

G... épouse Y... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile », et « Condamne M. S... Q... Y... et Mme D... P...

dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

700 du code de procédure civile, Condamné la société [W] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile

préliminaire, 145-2, 706-71, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

575-6 , 706-53, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Jean-Philippe Y... du chef d'agressions sexuelles sur mineure de quinze ans

(Moselle), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1994, où étaient présents : M.

[H], la chambre de l'instruction a encore violé les articles 1er du protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, 591, 593, 706-141, 706-153 et 706-155 alinéa 2

A... à verser à la SAS CAPACITÉS la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

W... en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M. E... et M.