dispositions de l’article 700 du CPC ;CONDAMNER in solidum les sociétés ALBINGIA, NF HABITAT, BARA et GAN ASSURANCES à payer à Mme [E] [P] [I] une somme de 5.000 € en application des dispositions de l

de 4.800 € TTC au titre de l'article 700 du CPC, CONDAMNER l'UES PEOPLE AND BABY aux entiers dépens, en ce compris les sommes découlant de l'article A 444-32 du code de commerce et qui seront recouvrés

Par souci d'équité les demandes au titre de l'article 700 du CPC seront rejetées et M. [L] [O] sera condamné aux dépens.

Monsieur [L] [Y] à payer et porter au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 4] la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC, - Condamner le même aux entiers dépens

à intervenir constituera le titre exécutoire du Comptable public au visa de l'article R 211-9 du CPCE ; - JUGER que la condamnation à intervenir produira intérêts de droit à compter de la demande en justice

L'équité commande qu'il soit fait application de dispositions de l'article 700 du CPC et alloué à ce titre à Madame [P] la somme de 2000 euros.

Monsieur [W] à payer à la SARL DAGUI la somme de 600,00€ au titre de l'article 700 du CPC, - condamné Monsieur [W] à payer les entiers dépens, - débouté les parties de leurs demandes plus amples et

Mme [C] à régler à la BANQUE CIC une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 CPC, de condamner Mme [C] aux entiers frais et dépens.

R351-37 du css -ordonner l'application de l'article R351-37 du css -condamner la CARSAT au paiement des différents montants dus du 1er janvier 2021 au 1er juin 2021 -condamner la CARSAT au paiement de

700 du CPC

euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ; Condamner Mme [D] [J] épouse [P] aux dépens qui comprendront le coût de la sommation interpellative du 11 juin 2021" .

l'administration à payer une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC ; - Condamner l'administration aux dépens d'instance, dont le montant pourra être recouvré par Maitre Bellichach, conformément

CONDAMNER Monsieur [M] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du CPC.

; - rejeté toute demande d'expertise ; - dit que la pose des bornes se fait à frais partagés et sera réalisée par la partie la plus diligente ; - débouté chaque partie de sa demande au titre de l'article

• CONDAMNER la SAS BAW ARCHITECTURE à payer à la SCCV VERT BOIS la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du CPC. • CONDAMNER la SAS BAW ARCHITECTURE aux entiers dépens.

LES COMPLICES de toutes ses demandes reconventionnelles; condamner la société LES COMPLICES à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; condamner la société

l'Etat au paiement d'une somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, Condamner l'Etat au entiers dépens. » Par conclusions déposées au greffe le 17 juillet 2023, l'Etat représenté