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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303381_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300019_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206268_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400708_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402472_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311663_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

publique () " L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2317571_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310143_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En outre, aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310761_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500282_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

publique () " L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2601537_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204645_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510001_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L. 522-1. » ; enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. » ; 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2605737_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article L.522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2406169_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2403807_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2401953_20240810

Administratif

10 août 2024

10 août 2024

de l'urgence à statuer, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300896_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Enfin, aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " ().

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514899_20250531

Administratif

31 mai 2025

31 mai 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500942_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 2.

Source officielle

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