/F. ont substitué à ce régime celui de la séparation des biens ; qu'à l'occasion du partage de leurs biens communs, 480 actions de M. T.

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi d'Evelyne Girardin : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 591 et 593

aux parties civiles au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et les dommages-intérêts

RE..., domicilié [...] , 480°/ M. ZF... RE..., domicilié [...] , 481°/ M. YU... VG..., domicilié [...] , 482°/ M. ZD... VG..., domicilié [...] , 483°/ M. ZX... QG..., domicilié [...] , 484°/ M.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

L. 480-1 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme ; "que l'article R. 421-1-6 du Code de l'urbanisme, pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 421-1 énonce que n'entrent pas dans le champ du

des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris des articles 485, 486, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'ayant formé son pourvoi

567-1-1 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-4, L. 424-1, L. 480-4, R. 421-9, R. 421-17, R. 421-17-1 du code de l'urbanisme, 133-3

486 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'il a été signé par celui des conseillers qui en a donné lecture ; "alors que le jugement ne peut

32, 485, 510, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait état de la présence du ministère public qu'à l'audience des débats et non à celle du prononcé de l'arrêt;

contrebande et importation sans déclaration de marchandises fortement taxées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

2279 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1351 DU MEME CODE, DES ARTICLES 483, 484, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

24 de la loi du 20 juillet 1988 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la b violation des articles 485, 486, 592, 510 et 512 du Code de procédure pénale, vice de forme

, AE 482, AE 481.

1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-5 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, 132-20, alinéa 2, et 132-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code

1355 du code civil, ensemble les articles 122 et 480 du code de procédure civile. » 13.

485, 486, 510, 512, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les mentions de l'arrêt attaqué, indiquent "il a été procédé à la lecture de l'arrêt par l'un des conseillers ayant participé aux

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles