Aux termes de l'article L. 481-1 du même code : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées

Aux termes du I de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme : « Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées

Aux termes du I de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme : « Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées

Aux termes du I de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme : « Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées

Aux termes du I de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme : « Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées

Aux termes du I de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme : « Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées

Aux termes du I de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme : « Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées

L. 412-18, L. 412-19, L. 436-3, L. 481-2 et L. 483-1 du Code du travail, 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué

    Under Article 481 § 1 of the CCP, it was permissible to read out during a trial victim or witness statements given during the relevant pre-trial investigation if the victim or witness in

signé par un signataire incompétent ; - aucune mise en demeure n'a précédé le prononcé de l'astreinte ; - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation et méconnait le champ d'application de l'article

1.936 euros visée dans le commandement de payer correspondait à la contrepartie du fermage stipulé en nature, celle-ci devant nécessairement faire l'objet d'une traduction chiffrée en application de l'article

4 novembre 2021 en vue de liquider l'astreinte administrative mise à sa charge par un arrêté du 22 septembre 2021 le mettant en demeure de procéder à une mesure de régularisation en application de l'article

LA COUR, Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2 et L. 481-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut

sur le droit à la prime et avant-dire droit sur le montant de cette prime, avait commis un expert, de sorte que le jugement attaqué, en rejetant l'intégralité de la demande du salarié, a violé les articles

sa décision du 27 septembre 2017, constituent des fautes à l'origine directe des préjudices subis par les services déconcentrés de l'Etat dans le département de Meurthe-et-Moselle, conformément aux articles

de l'ordonnance de référé était erroné mentionnant « premier ressort » au lieu de dernier ressort ; elle a donc sollicité la rectification de l'ordonnance ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que les articles

à sa rectification ; La requérante a exposé que le jugement était erroné quant à la date du jugement ; elle a donc sollicité la rectification du jugement ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que les articles

L. 481-1 du code de l'urbanisme ; le refus de saisir le juge judiciaire sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur de droit.