. ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 412-11, alinéa 3 du Code du travail ; Attendu que, pour valider la désignation par le Syndicat UGICT-CGT, de Mme X... en qualité de délégué syndical

L. 412-18 du Code du travail emporte pour le salarié concerné, le droit à réintégration dans son emploi, l'article L. 412-19 du même Code permet toutefois à l'employeur, lorsque cet emploi n'existe plus

° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ».

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-21, L. 426-1 et L. 438-10 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les conventions et accords collectifs peuvent prévoir des dispositions

X... a été élu le 14 avril 1998 délégué du personnel de l'établissement de Nancy de la société Conforama et que l'article L. 412-11, alinéa 4 dispose que dans les entreprises qui emploient moins de cinquante

l'employeur et d'autres personnes morales, ni que ce transfert était autorisé par une convention ou un accord collectifs, le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié son jugement au regard des articles

laissés dans les lieux aux frais de l'expulsé, dans tel garde-meuble désigné par lui ou à défaut par le bailleur, - Dit que la présente décision sera transmise au préfet de l'Hérault en application de l'article

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative doit être écarté. 4.

xa0;   " qu'à défaut de recours par le ministère public, il est       définitivement jugé par l'arrêt attaqué ; (...) qu'au voeu       de l'article

décidant néanmoins que l'unité économique était caractérisée au seul motif d'administrateurs communs, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte

que l'existence d'une collectivité de travail nécessite au contraire une certaine spécificité des intérêts communs des salariés; que le tribunal d'instance, en affirmant le contraire, a violé l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, R. 412-1, 412-2 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE

X..., la décision attaquée énonce que les conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ne sont pas réunies, et que l'application de l'article L. 412-11, alinéa 2, du même Code doit

A à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en application des articles R. 412-1 et R. 412-2 du code de justice administrative, en produisant la décision dont il demande l'annulation.

l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. () ".