SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 255, 256, 286, 287, 288, 289, 371-2, 373 ET 373-2 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

1134 du Code civil ; 2 / que les juges ne sauraient se déterminer par des motifs contradictoires ; qu'en retenant tout à la fois par motif adopté du premier juge que l'ordonnance d'injonction de payer

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

code de procédure civile ; 2 / que chacun des parents contribue à l'entretien de l'enfant en proportion des besoins de celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'Anne, âgée

000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [C] [V] aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

En outre, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ".

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

L'EURL MCR SIMONET, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 euros, ayant son siège social sis [Adresse 3], immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro 524 028 370

, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

C... au regard des circonstances existant au jour du prononcé de sa décision, la cour d'appel a violé les articles 371-2 du code civil et 373-2-2 du même code ; 2.

371-4 du Code Civil, l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, et que seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

et a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision, en répondant aux conclusions d'appel qui leur sont soumises ; que la société

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".