[B] [X] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Février 2022, en audience

PINTO, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1] en date du 11/03/2025, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON a fait assigner Madame [T] [K] aux fins de : Vu l'article

. ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2, paragraphe 2, et 4 du règlement n° 1697-79 du Conseil des Communautés européennes, du 24 juillet 1979 relatif au recouvrement

DISCUSSION En application de l'article 367 alinéa 1er du code de procédure civile le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

ORDONNANCE SUR INCIDENT Nous, Marianne Febvre, présidente de chambre suppléante agissant en qualité de magistrat chargé de la mise en état, Assistée de Cyrielle Gounaud, greffier, Vu les articles

ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Marianne Febvre, présidente de chambre suppléante agissant en qualité de magistrat chargé de la mise en état, Assistée de Cyrielle Gounaud, greffier, Vu les articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l’article 367 du code de procédure civile « Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

Le 29 avril 2020, le président de chambre a informé les conseils des parties de sa décision de poursuivre l'instance selon la procédure sans audience, par application de l'article 8 de l'ordonnance 2020

conclusions d’incident notifiées par RPVA le 7 juillet 2025 dans le RG : 23/01412 et le 7 juillet 2025 dans le RG : 25/00314, Monsieur [G] [F] a saisi le juge de la mise en état afin, sur le fondement de l’article

déclaré l'action de la société Maison Camp David irrecevable, l'a condamnée aux entiers dépens, l'a condamnée à verser à la société La Plage Saint-Barth la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article

des deux procédures déposées par RPVA le 7 septembre 2022 par Monsieur [G] [K] et Madame [G] [R] [V] ; L'incident ayant été examiné à l'audience du 4 octobre 2022 ; MOTIFS Aux termes des articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

FAITS D’ARCHITECTURE, RCS TOULOUSE 531 452 357. représentée par Maître Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, vestiaire : 49 Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ; Vu l'article 783 du code

octobre 2021 à personne habilitée -------------------------------------------------------------------------- n°83 Madame Hélène RAULINE, Magistrat de la mise en état, Vu les articles

barreau de PARIS - N° du dossier E0008SVP ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Véronique Bost, magistrat en charge de la mise en état , Assistée de Christopher Gastal, greffier, Vu les articles

conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu les factures établies par la SASU SGR BTP; Vu les dispositions de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance; Vu l'article

action pénale, est indépendante de l'action en paiement de droits de douanes, qui est de nature civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article

700 du code de procédure civiledire que selon l’article 367 du code des douanes l’instruction est verbale et sans frais de justice à répéter de part et d’autre Dans ses dernières conclusions, notifiées